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Sujet initié par Iii, il y a 13 jours - 442 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Toutefois, il doit respecter les règles de transparence et d'information du consommateur. Si un produit est vendu à un tarif identique, cela doit être justifié par des critères objectifs, tels que le coût de production ou la stratégie commerciale

Cela sera noté à quel endroit ?

-rsa : on peut payer son/ses loyer avec rien ne l interdit ?
Certain disent que oui mais je ne vois pas où est le problème

- Concernant Les photos etc
Cela doit être indiqué dans le contrat que je peux les vendre plus cher à d autres ? JE ne fais pas de contrat personnellement. Ce n est pas obligatoire?

-Dire a une école que je m inscrirai pour payer la scolarité / Dire que je viendrai payer cet article à un commerçant par exemple
Cela m engage en disant cela ? Ou rien ?

- Concernant l adultère, du moment que l on est pas marié ni pacse cela reste légal ? Idem dans tous les pays ?
L adultère est un motif de divorce mais sans amende ?ou autres?

Si c’est hors mariage/pacse, on appelle aussi cela de l’adultère ? Ou uniquement si on est marié /pacsé? Autres?

“Cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas. Si les passants n'ont pas agi de manière à causer ou à aggraver l'accident, leur responsabilité ne sera pas engagée.”

Donc rien si ce n’est pas engagé?

- Sortir avec des amis etc, en France ou l étranger, ma responsabilité peut être engagé si l’un se perd ou des situations graves ?

Suis je obligé d’avoir le numéro des proches ?

le fait de payer un montant de 30€ sur internet en validant par la clé de sécurité et que l on me débite 100€
La banque me remboursera obligatoirement?

- Pourboire: Un client qui veut me donner 5€ de pourboire en liquide mais il demande 5€ de monnaie suite à son billet de 10€.
Dans ce contexte, j’ai le droit d’utiliser mon argent personnel pour lui rendre la monnaie ? Car le pourboir s adresse à moi.
Ou je peux faire la monnaie par le restaurant ( l entreprise) et garder les 5€ de pourboire ?

- Soirée Black. Est ce autorisé comme soirée? Peut on m interdire l entrée car c’est une soirée pour Les personnes africaines alors que je suis blanc
C’est comme pour les films, si on recherche 2 acteurs blancs, il n y aura rien de raciste ? Cela reste légal
Soiree gay par exemple en interdisant les hetero
Merci

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,
Votre demande est bien trop longue !

Voici des réponses concises à vos questions :

1. **Transparence tarifaire** : Les justifications doivent être accessibles, généralement dans les conditions générales de vente ou sur le site du vendeur.

2. **RSA et loyer** : Rien n’interdit de payer un loyer avec le RSA, sauf disposition spécifique contraire.

3. **Photos et revente** : Indiquer dans un contrat n’est pas obligatoire, mais cela clarifie vos droits de revente. Sans contrat, la revente reste possible si rien ne l’interdit légalement.

4. **Promesse de paiement** : Faire une déclaration d’intention, comme payer la scolarité, n'engage pas légalement sauf si cela prend la forme d’un contrat ou d'une preuve écrite.

5. **Adultère** : Hors mariage ou PACS, ce n'est pas légalement qualifié d'adultère. En cas de mariage/PACS, c'est une cause de divorce, mais sans sanctions pénales.

6. **Responsabilité des passants** : Si aucune faute n’a été commise, leur responsabilité n’est pas engagée.

7. **Responsabilité lors d’une sortie** : Vous pourriez être tenu responsable si vous étiez en charge et négligiez des précautions. Avoir les contacts des proches n’est pas obligatoire.

8. **Erreur de débit bancaire** : En cas d’erreur prouvée, la banque est légalement tenue de rembourser.

9. **Pourboire et monnaie** : Vous pouvez utiliser votre argent personnel ou celui de l’entreprise, selon la politique du restaurant.

10. **Soirées thématiques** : Restreindre l'accès sur des critères de race ou d'orientation sexuelle peut être discriminatoire et illégal en France.

Merci indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 13 jours
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Iii
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Concernant l’adultère hors mariage, il n y a rien ?

- concernant le rsa, idem pour plusieurs loyer, je fais ce que je veux avec ?

- Pour finir, un père de famille qui ouvre une entreprise de film x et que ces enfants adultes sont acteurs de sa production. Est ce illégal ?

-un producteur qui ne respecte pas ce qu’il avait dit, précisant qu’il ne mettra pas de vidéo sur de site public et qu’il le fait.
Est ce du pénal ?
Est il obligatoire qu il me fasse un contrat ?
S il habite dans un autre pays cela par rapport aux lois de son pays ? Celui qui est embaucher ne doit rien faire ?

Promesse de paiement** : Faire une déclaration d’intention, comme payer la scolarité, n'engage pas légalement sauf si cela prend la forme d’un contrat ou d'une preuve écrite.

Idem pour les achats etc ?

Laisser de faux avis positifs/négatif n est pas interdit ?
il y a 13 jours
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