Taxe de raccordement assainissement collectif

Sujet initié par Jen, il y a 2 jours - 154 vues

Bonjour,

En principe, une commune a la possibilité de fixer des redevances pour le raccordement au réseau d'assainissement collectif, mais ces redevances doivent respecter le principe d'égalité devant les charges publiques. Cela signifie que les critères de tarification ne doivent pas être discriminatoires et doivent être justifiés par des considérations objectives.

L'article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement sont établies par délibération du conseil municipal. Cela implique que la commune peut définir des tarifs, mais ceux-ci doivent être proportionnés et non discriminatoires.

Si la commune impose des montants de redevance qui varient considérablement en fonction du délai de raccordement, cela pourrait être interprété comme une forme de discrimination, surtout si cela pénalise les propriétaires qui rencontrent des difficultés financières. En effet, le principe d'égalité devant les charges publiques pourrait être violé si les tarifs appliqués ne tiennent pas compte des situations économiques des usagers.

Je vous conseille donc de vérifier si la délibération du conseil municipal justifie ces différences de tarifs par des raisons objectives et proportionnées, et si des mesures d'accompagnement ou d'exonération sont prévues pour les ménages en difficulté financière.

En cas de litige, les usagers pourraient contester ces tarifs devant le tribunal administratif, en arguant qu'ils sont discriminatoires et contraires aux principes d'égalité.

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