Dédite appartement suite séparation

Sujet initié par Loulou, il y a 12 jours - 596 vues

Cela veut dire qu'il n'y a pas de préavis . Je rentre de mission en juin , je peux donner cette date comme date butoir.
Cordialement

Bonsoir,

Concernant la durée de préavis, en cas de mutation professionnelle, vous pouvez effectivement bénéficier d'un préavis réduit à un mois, à condition de justifier ce motif lors de l'envoi de votre lettre de congé.

Cette règle s'applique indépendamment de l'origine de la mutation, qu'elle soit décidée par l'employeur ou par vous-même.

Il est important que la date de la mutation et celle de la signification du congé au bailleur soient proches, car un délai trop long pourrait vous priver de ce droit.

En ce qui concerne la dédite, lorsque le bail est au nom de deux personnes, la dédite donnée par l'un des co-titulaires n'est pas opposable à l'autre. Ainsi, si l'un des époux ou partenaires donne son préavis, cela ne met pas fin au bail pour l'autre.

Il est donc nécessaire que les deux co-titulaires adressent leur préavis au bailleur pour que cela soit valide pour les deux.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article 1751 du Code civil, qui stipule que le droit au bail appartient à chacun des époux ou partenaires, et que le congé doit être donné par chacun d'eux pour être opposable.

Ainsi , vous pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois si vous justifiez de votre mutation, mais il est impératif que vous et votre compagne donniez chacun votre préavis pour que cela soit valide pour le bail.

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Concernant le préavis d'un mois, il est important de noter que, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis est d'un mois dans certaines situations, notamment en cas de mutation professionnelle.

Si votre mission est considérée comme une mutation professionnelle, vous pourrez effectivement bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Il est essentiel de justifier ce motif dans votre lettre de congé.

Pour votre compagne, elle pourra également bénéficier d'un préavis d'un mois si elle justifie d'un motif légitime, tel qu'une mutation ou un autre motif prévu par la loi. Si elle ne justifie pas d'un motif, le préavis sera de trois mois.

Concernant la caution, en général, le remboursement de la caution se fait en fonction des modalités prévues dans le contrat de bail.

Si vous avez avancé la totalité de la caution, vous pouvez demander son remboursement intégral, à condition que l'état des lieux de sortie soit conforme et qu'aucune déduction ne soit justifiée par le bailleur (par exemple, pour des dégradations). Si la caution a été versée par moitié, il est courant que chaque locataire récupère la part qu'il a versée.

Ainsi , pour bénéficier du préavis réduit, il est crucial de bien justifier votre situation dans votre lettre de congé.

Pour la caution, vérifiez les termes de votre contrat de bail et l'état des lieux de sortie pour déterminer le montant qui vous sera remboursé.

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