Contravention alors que ce n’est pas moi qui roulais
Sujet initié par Marie170784, il y a 1 jour - 251 vues

Bonjour, j’ai prêté ma voiture à quelqu’un et la personne s’est garé sur un trottoir. Cela a été filmé et j’ai reçu 135 € d’amende. Le problème c’est que la personne à qui j’ai prêté la voiture ne veut pas assumer, elle dit que comme elle est partie pour me rendre service, on doit payer tous les deux. Cependant moi je n’étais même pas dans la voiture et cela a été filmé. Le problème c’est que pour contester on me demande son numéro de permis, j’ai ses coordonnées ainsi que sa date de naissance et son adresse mais pas le numéro de son permis.
Il me menace de dire que ce n’était pas lui qui roulait, j’ai des SMS qui le prouve, mais qu’est-ce que je peux faire comment faire pour le prouver en gros la personne veut pas assumer si je paye pas une partie de l’amende

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

77 avocats recommandent 12217 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments sont à considérer :

Responsabilité du conducteur : En vertu de l'article 1384 du Code civil, le propriétaire d'un véhicule est présumé être le gardien de celui-ci et, par conséquent, responsable des infractions commises avec ce véhicule.

Toutefois, si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas dans le véhicule au moment de l'infraction, cela pourrait jouer en votre faveur.

Preuves à fournir : Vous mentionnez avoir des SMS prouvant que la personne à qui vous avez prêté la voiture était bien au volant. Ces éléments peuvent être utilisés pour contester l'amende.

Il est important de rassembler toutes les preuves possibles, y compris les vidéos, les messages et toute autre documentation pertinente.
Contestation de l'amende : Pour contester l'amende, il est généralement nécessaire d'indiquer l'identité du conducteur au moment de l'infraction.

Si vous n'avez pas le numéro de permis de conduire de la personne, vous pouvez essayer de la convaincre de vous le fournir, car cela est essentiel pour la contestation. Si elle refuse, vous pouvez mentionner dans votre contestation que vous n'avez pas pu obtenir cette information, mais que vous avez des preuves de son implication.

Risques de non-paiement : Si vous ne payez pas l'amende, vous risquez des majorations et des poursuites.

Il est donc conseillé de contester l'amende tout en cherchant à résoudre le conflit avec la personne à qui vous avez prêté votre véhicule.

Recours possibles : Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options légales, notamment en matière de responsabilité civile.

Ainsi , il est crucial de rassembler toutes les preuves possibles et de contester l'amende en indiquant clairement la situation, tout en essayant de résoudre le conflit avec la personne concernée.

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il y a 1 jour

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