Annulation cde

Sujet initié par octante, il y a 6 jours - 304 vues

Bonjour,

En fonction de votre situation, vous pouvez envisager :
- de faire jouer votre droit de rétractation,
- de résilier le contrat.

Les conditions du droit de rétractation
En principe, l’exercice du droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
-Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ;
-Délai de 14 jours à compter de la réception du bien, pour les contrats de vente ;
-Information du professionnel avant l’expiration du délai via l’envoi du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant la volonté de se rétracter.

Le consommateur n’a pas à motiver sa décision.

Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
-Le consommateur restitue le bien au professionnel, au plus tard dans les 14 jours. Il ne supporte que les couts directs de renvoi du bien.
-La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
-Le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.
-Il est mis fin au contrat.

La résiliation du contrat
Il arrive que les contrats prévoient une faculté de retour du produit ou d'annulation de la vente. Pour vérifier si vous êtes éligible et quelles en sont les conditions, je vous invite à regarder les clauses de votre contrat ou les conditions générales de vente.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous,

Alexandra Vité
Avocate au Barreau de Paris