Jai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. Quelques mois plus tard, jai découvert une fuite provenant de la chasse deau. Le technicien ma dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait antérieur à mon arrivée. Jai refusé un devis de 113 euros en expliquant que ce nétait pas ma responsabilité. La réparation a eu lieu en novembre. En janvier 2025, la somme a été prélevée sans mon accord, malgré mes relances et sans explication. Aucune réponse depuis. Quels recours ai-je pour contester ou me faire rembourser ?

Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Prelevement non autorise pour une reparation
Sujet initié par ct, il y a 10 jours - 375 vues

Bonjour,

J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. Quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. Le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait antérieur à mon arrivée. J’ai refusé un devis de 113 € en expliquant que ce n’était pas ma responsabilité. La réparation a eu lieu en novembre. En janvier 2025, la somme a été prélevée sans mon accord, malgré mes relances et sans explication. Aucune réponse depuis. Quels recours ai-je pour contester ou me faire rembourser ?

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12595 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégradations survenues pendant la durée de son bail, sauf s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute.

Dans votre cas, si le technicien a confirmé que le joint était déjà défectueux avant votre arrivée, vous pourriez argumenter que la réparation ne vous incombe pas.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour contester le prélèvement :

Contactez votre bailleur ou le gestionnaire de la résidence : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le prélèvement. Expliquez que la fuite était antérieure à votre arrivée et que vous n'avez pas donné votre accord pour le devis ni pour le prélèvement.

Demandez des explications : Dans votre courrier, demandez des précisions sur la nature des travaux effectués et sur la justification du prélèvement. Mentionnez que vous avez refusé le devis et que vous n'avez pas été informé de la réalisation des travaux.

Saisissez la Commission départementale de conciliation : Si votre bailleur ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir cette commission qui est compétente pour régler les litiges entre bailleurs et locataires.

Envisagez une action en justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander le remboursement de la somme prélevée. Vous pourrez vous appuyer sur l'article 1240 du Code civil, qui stipule que tout fait de l'homme causant un dommage oblige son auteur à le réparer.

Il est essentiel de conserver toutes les preuves de vos échanges (courriers, mails, etc.) et de la situation (rapport du technicien, état des lieux, etc.) pour soutenir votre demande.

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#Meilleure réponse

il y a 9 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12595 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 9 jours

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