ils sont maries sur le régime de la communauté oui il y a une donation entre époux merci
il y a 10 jours
Bonjour,
S'ils sont mariés sous le régime de la communauté + donation au dernier vivant alors ils se sont ouverts une option supplémentaire.
Au moment du décès seront ouvertes les options suivantes:
- Tout en usufruit
- 1/4 en pleine propriété
- 1/4 en PP + 3/4 en USU
En fonction du choix effectué par le conjoint survivant, les enfants auront la contrepartie de l'option.
En tout état de cause, il n'est pas possible de déshériter des enfants (ils doivent percevoir leur quote-part de réserve héréditaire), il est simplement possible de répartir unilatéralement la quotité disponible
en espérant avoir répondu à votre interrogation,
merci d'appuyer sur le bouton vert
Cordialement,
il y a 10 jours
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