Demande pour avocat du commerce

Sujet initié par michele, il y a 10 jours - 404 vues

Bonjour,

Tout d'abord, vous pouvez envisager de demander une injonction de payer. Cette procédure vous permet d'obtenir rapidement une décision de justice contraignant le débiteur à payer. Si la société ne conteste pas l'injonction dans le délai imparti, celle-ci devient exécutoire.

Ensuite, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice. Ce professionnel peut procéder à des saisies sur les biens de la société débiteur. Pour cela, vous devez lui fournir la décision de justice et demander l'exécution forcée.

Il est également possible d'anticiper la situation d'insolvabilité en prenant des mesures conservatoires. Vous devrez demander l'autorisation du juge de l'exécution du lieu où demeure la société. Cette demande doit être présentée sous forme de requête.

Enfin, si la société est effectivement insolvable, vous pourriez envisager de saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) ou de vérifier si une assurance couvre les dommages en question.

Je me tiens à votre disposition à cette fin;

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