Sujet initié par michele, il y a 4 semaines - 481 vues
Bonjour, je voulais savoir comment faire pour récupérer des dommages et intérêts , ordonnées suite à un jugement contre une société celle ci se rend insolvable dès le passage d'un huissier , a des hypothèques pour divers créanciers, mais a toujours "pignon sur rue" Le dernier huissier me conseille prendre un avocat de commerce mais je suis un peu perdue. le calcul des intérêts a déjà été effectué
Tout d'abord, vous pouvez envisager de demander une injonction de payer. Cette procédure vous permet d'obtenir rapidement une décision de justice contraignant le débiteur à payer. Si la société ne conteste pas l'injonction dans le délai imparti, celle-ci devient exécutoire.
Ensuite, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice. Ce professionnel peut procéder à des saisies sur les biens de la société débiteur. Pour cela, vous devez lui fournir la décision de justice et demander l'exécution forcée.
Il est également possible d'anticiper la situation d'insolvabilité en prenant des mesures conservatoires. Vous devrez demander l'autorisation du juge de l'exécution du lieu où demeure la société. Cette demande doit être présentée sous forme de requête.
Enfin, si la société est effectivement insolvable, vous pourriez envisager de saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) ou de vérifier si une assurance couvre les dommages en question.
Je me tiens à votre disposition à cette fin;
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nous avons effectué toutes les démarches par commissaire de justice , mais en vain ;Le commissaire de justice nous conseille de voir avec un avocat du tribunal de commerce. Par contre , comment saisir le juge d'exécution du lieu de la société , comment faire la requête, avant de voir avec la Sarvi. merci d'avance Michèle Boulogne
Pour saisir le juge d'exécution, il est nécessaire de respecter certaines formalités.
La saisine du juge d'exécution se fait par le biais d'une assignation.
L'assignation doit comprendre :
L'identité des parties : Vous devez indiquer vos coordonnées ainsi que celles de la société concernée. L'objet de la demande : Vous devez préciser clairement ce que vous demandez au juge d'exécution. Les faits : Exposez les faits qui justifient votre demande. Les pièces justificatives : Joignez tous les documents pertinents à l'appui de votre requête.
Il est également important de respecter le délai légal pour la saisine. Selon l'article L. 621-123 du Code de commerce, la procédure de revendication doit être engagée dans un délai précis.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat. Cela pourra être particulièrement utile si la situation est complexe.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner sur cette procédure.
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Bonjour, Est ce un avocat de droit commun ou du commerce pour la saisine?La décision date de 2010, puis je encore faire la saisine ou dois je directement voir avec la Sarvi . D avance merci. Michèle Boulogne
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