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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Modification date de livraison vefa.
Sujet initié par Protec10, il y a 8 jours - 210 vues

Bonjour,
Nous avons signé un contrat VEFA pour l’acquisition d’un bien en date du 14 Juillet 2024.
Celui ci indique :
«  Le RÉSERVANT indique que les biens faisant l'objet du présent contrat devraient être achevés au cours
du 2ème trimestre 2026 soit au plus tard le 30 juin 2026, au sens de l'article R 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Etc…

Il est expressément convenu entre les parties qu'aucune indemnité, dommages et intérêts, ou
pénalité de quelque sorte que ce soit ne sera due par le vendeur dans le cas où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou à la survenance d'une cause légitime de suspension. »

Le permis de construire ayant été délivré en 2022, je ne pense pas qu’il y ai eu de changement s de ce côté là.

Nous n’avons pas signé d’acte chez le notaire pour le moment, mais d’après la vendeuse, cela approche.
Il n’y a pas de date de signature prévu chez le notaire dans le contrat.

Nous sommes très investis dans le projet, je surveille les mise à jour chaque semaine.

Je viens de découvrir sur les annonces ainsi que sur mon compte personnel du promoteur ( accès à mon dossier ) une mise à jour: livraison prévu pour le premier semestre 2027. ( jusqu’à présent c’était bien 2 eme trimestre 2026 )
Sur les annonces il est marqué : juin 2027, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent non plus.

Je n’ai pas été informé de ce changement par le promoteur.
Cela a de nombreuses consequences, entre autres loyers supplémentaires ainsi qu’assurances emprunteurs pendant minimum une année supplémentaire si tout ce passe bien.
J’anticipe les choses puisque je n’ai rien d’officiel pour le moment, mais ai-je le droit de réclamer des dédommagements ? Imputer ces charges sur le prix de vente du bien via un avenant au contrat ? Ou tout autre solutions.
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,

En principe, le vendeur est tenu de respecter les délais de livraison prévus dans le contrat de VEFA. Si le promoteur a modifié la date de livraison sans vous en informer, cela pourrait constituer une violation de ses obligations contractuelles.

Selon l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'immeuble est réputé achevé lorsque les ouvrages et les éléments d'équipement indispensables à son utilisation sont installés.

Cependant, il est important de noter que le contrat que vous avez signé prévoit explicitement qu'aucune indemnité ne sera due en cas de force majeure ou de cause légitime de suspension.

Cela signifie que si le retard est justifié par des circonstances exceptionnelles, le promoteur pourrait ne pas être tenu de vous indemniser.

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Demander des explications au promoteur concernant le changement de date de livraison et les raisons qui le justifient. Vous pouvez également lui faire part de votre mécontentement et de l'impact financier que cela a sur vous.

Négocier un avenant au contrat pour inclure des dispositions relatives à des indemnités en cas de retard de livraison, si cela est possible.

Cela pourrait inclure des pénalités de retard ou des compensations pour les frais supplémentaires que vous pourriez encourir.

Envisager une mise en demeure si le promoteur ne répond pas de manière satisfaisante à vos préoccupations. Cela pourrait être une étape préalable avant d'envisager une action en justice.

Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer vos droits et les meilleures actions à entreprendre en fonction des circonstances spécifiques de votre contrat et de la situation.

Enfin, sachez que si le retard n'est pas justifié par un cas de force majeure, vous pourriez avoir des droits à des dédommagements pour les préjudices subis, tels que des loyers supplémentaires.

Toutefois, cela dépendra des circonstances précises et des termes de votre contrat.

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il y a 8 jours
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Protec10
Je précise que la construction n’a pas commencé.
Merci
il y a 8 jours
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En vertu de l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur est tenu de respecter le délai de livraison prévu dans le contrat.

Si ce délai est dépassé, l'acquéreur peut demander des indemnités pour les préjudices subis, tels que des loyers supplémentaires ou des frais d'assurance emprunteur.

Cependant, il est important de noter que le contrat que vous avez signé stipule qu'aucune indemnité ne sera due en cas de force majeure ou de cause légitime de suspension.

Dans votre cas, si le retard de livraison n'est pas dû à un cas de force majeure et que vous n'avez pas été informé de ce changement, vous pourriez avoir des bases pour réclamer des dédommagements.

Il serait judicieux de formaliser cette demande par écrit, en mentionnant les conséquences financières que ce retard engendre pour vous.

Concernant la possibilité d'imputer ces charges sur le prix de vente via un avenant au contrat, cela dépendra de la volonté du promoteur d'accepter une telle modification.

Vous pouvez proposer un avenant au contrat pour inclure ces charges, mais cela nécessitera l'accord du vendeur.

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#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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