Erreur nom de famille dans procès verbal

Sujet initié par Milou31, il y a 2 semaines - 230 vues

Bonjour,

Notez que l'erreur sur le nom de famille peut être considérée comme un vice de forme, mais cela dépendra des circonstances précises de l'affaire.

En matière pénale, les vices de forme peuvent parfois entraîner la nullité de la procédure si ces erreurs ont eu un impact sur les droits de la défense ou sur la décision de justice.

Selon l'article 710 du code de procédure pénale, toute erreur matérielle dans une décision peut faire l'objet d'une rectification. Toutefois, pour qu'un recours soit recevable, il faut démontrer que cette erreur a eu des conséquences sur le jugement ou la peine prononcée.

Dans votre cas, il serait pertinent de consulter un avocat spécialisé en droit pénal qui pourra examiner les détails de l'affaire et déterminer si cette erreur peut être utilisée comme fondement pour un recours.

Par conséquent , il est possible d'envisager un recours, mais cela nécessitera une analyse approfondie de la situation par un professionnel du droit.

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