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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Prescription pour les violences
Sujet initié par Lidwine, il y a 8 jours - 231 vues

Bonjour,
Je suis en psychiatrie.
C'est une erreur médicale.
J'ai des témoignages de rares amis, certes.
Mais les amis,par nature sont rares.
Selon lesquels je suis normale et gentille.
J'ai demandé aux juges une expertise, c'est eux qui la refusent
Si j'arrive a prouver l'erreur médicale.
Quelle est la prescription pour violences psychiques et corporelles.les internements et les médicaments aux effets néfastes, qui m'ont privée d'emploi,entre autres.
Si les drs ont été différents au cours du temps.
Peut on mettre en cause la psychiatrie française ou faut il accuser chaque dr séparément ?
Perte d'emploi et retraite diminuée..au seul motif, le Dr prétendait,non, vous allez vous disputer avec le patron.
Ce qui n'est pas une vraie raison psychiatrique et faux en plus.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

Les délais de prescription dépendent de la nature des faits :
- Violences physiques ou psychiquesLe délai de prescription est de **6 ans** pour les délits (article 8 du Code de procédure pénale).
- Fautes médicales:Le délai de prescription pour engager la responsabilité civile d’un médecin est de **10 ans** à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique).
Mettre en cause la psychiatrie ou les médecins individuellement
Pour engager une action :
- Si les faits concernent **plusieurs médecins**, il est possible de mettre en cause l’établissement psychiatrique ou le système de soins dans son ensemble, en démontrant des dysfonctionnements systémiques.
- Si les faits sont liés à des décisions ou actes spécifiques de certains médecins, il faudra engager leur responsabilité individuelle.

Perte d’emploi et préjudice
Vous pourriez envisager une action pour **réparation du préjudice** si vous prouvez que les décisions médicales étaient infondées et ont causé des dommages (perte d’emploi, retraite diminuée, etc.). Cela nécessitera des preuves solides, comme des témoignages, des rapports médicaux ou des expertises.

Refus d’expertise par les juges
Si les juges refusent une expertise, vous pouvez :
- Faire appel de cette décision si elle est injustifiée.
- Solliciter un avocat spécialisé en droit médical pour renforcer votre dossier et insister sur la nécessité d’une expertise indépendante.

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#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Lidwine
Merci de votre concision, mais qui est parfaitement explicite.
Ce n'est pas du bâclé, du partiel,de l'a côté.
Merci de votre compétence.
il y a 8 jours
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