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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Attestions de prolongation avec la mention saine d’un tiers et enquête
Sujet initié par PRINCEKADER2, il y a 8 jours - 146 vues

Bonjour,

J’ai fais une demande de titre de séjour parent d’enfant réfugié
Dépôt : novembre 2024
J’ai reçu une attention de prolongation d’instruction du 18/12/24 au 17/03/2025
Et un rdv pour prendre les emprunte le 9/01/2025 . Je viens de recevoir une nouvelle attestation de prolongation du 07 /04/2026 au 06/07/2025 avec une mention saisine d’un tiers ou enquête . Je veux savoir la raison de cette mention et les démarches à suivre pour accélérer
Les choses .
Nb: j’ai été convoquée par le juge de la famille pour la pension car la caf a couper . Et a demander une décision de justice avant de lui verser la prestation

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Bonjour

La mention "saisine d’un tiers ou enquête" dans votre attestation de prolongation d’instruction signifie que la préfecture a décidé de consulter un tiers ou de mener une enquête complémentaire avant de statuer sur votre demande de titre de séjour. Cela peut inclure des vérifications sur votre situation familiale, vos ressources, ou d'autres éléments liés à votre dossier.

La préfecture peut vouloir confirmer certains éléments de votre dossier, comme votre lien avec l’enfant réfugié ou votre situation en France.

Si des questions ont été soulevées concernant votre situation familiale (par exemple, la convocation par le juge de la famille pour la pension), cela peut justifier une enquête.

La préfecture peut consulter des services sociaux, judiciaires ou administratifs pour obtenir des informations complémentaires.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander des précisions sur la nature de l’enquête et les délais prévus.

Si vous pensez que certains éléments de votre dossier pourraient être clarifiés, n’hésitez pas à les transmettre à la préfecture.

Si la situation est urgente (par exemple, pour des raisons financières ou familiales), vous pouvez saisir le juge des référés pour demander une décision rapide.

Concernant la CAF et la pension :
La décision de justice demandée par la CAF est probablement liée à la clarification de votre situation familiale et financière. Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires au juge de la famille pour accélérer cette procédure.

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il y a 8 jours
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