Cloturer terrain indivis = acceptation tacite succession ?

Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 11 jours - 543 vues

merci Maitre pour votre réponse. Avant de clore la discussion je me permets de vous demander quelques renseignements supplémentaires.

En fait j'aimerai que cet acte de clôture soit justement considéré comme une acceptation tacite de la succession et donc comme une prise de possession définitive malgré l'indivision aussi comment faire?

Le terrain ou la clôture a été posée est un terrain agricole, que moi et ma mère nous nous occupons depuis des années avant même le décès de mon grand père. Nous avons mis en place la clôture pour éviter que les gens déposent leurs déchets mais aussi pour protéger nos cultures. Cette mise en place s'est faite après le décès de mon grand père et avant le délais de prescription de 10 ans pour accepter la succession. Même si cette clôture peut sembler fragile car elle est construite en tôle, les piliers sont dans du béton, et cette clôture même si elle est facilement démontable a résisté aux intempéries et on ne l'a pas fait de façon provisoire mais pour du long terme avec possibilité de la remplacer plus tard par une plus solide bien sur.

donc voila comment faire pour justifier une prise de possession définitive dans ce cas précis et donc une acceptation de la succession avec la mise en place de cette clôture?

Bonjour Maitre, je vous remercie pour votre autre réponse.

cependant une chose m'interpelle. Si la clôture porte atteinte aux droits des autres héritiers l'acceptation tacite n'est pas valable alors?

En fait cette affaire est un peu compliquée aussi je vais rajouter plus de détails pour mieux exposer ce litige.

Tout le terrain n'est pas clôturé, les héritiers peuvent pénétrer dans le terrain par une ouverture par devant mais aussi par les autres cotés même en passant par le terrain des voisins. Pendant des années personne n'a fait de remarques ou d'opposition sur cette portion de clôture. Mais nous avons eu il y a moins d'un an un conflit avec une autre héritière qui ne s'est jamais occupée du dit terrain mais qui faisait valoir qu'elle ne pouvait pas entrer à cause de cette clôture...

La clôture a été faite en 2020, et elle s'est plaint en 2024. Elle nous a agressé avec son mari en 2024 vu qu'on refusé de signer des documents douteux dont on ne connaissait ni la finalité ni la légalité et nous avons eu une médiation pénale suite à cette affaire car on a porté plainte les uns contre les autres.

Lors de cette médiation, cette héritière a fait valoir qu'elle désire que chacun des héritiers puissent entrer, qu'elle veut démolir la clôture et qu'un roulement des occupations du terrain soit mis en place... une semaine pour elle l'autre pour nous etc... sauf que nous avons refusé cette demande étant donné que pour le maraichage il faut une présence quasi journalière, que c'est nous qui avons installé l'eau et qu'on payé les factures, que cette clôture est nécessaire, qu'un morcellement d'un terrain agricole vu la taille de celui ci n'est pas autorisé par la loi et vu son agressivité (ma mère a eu une ITT de 1 jour) une telle entente était impossible car nous ne voulons plus de contact avec elle.

Nous avons conclut comme accord de médiation que personne ne rentre dans le terrain jusqu'au jour du partage chez un notaire pour départager les droits de chacun. Elle a menti volontairement au début en faisant valoir qu'elle a aussi pris contact avec un notaire alors que ce n'est pas le cas. Avec les autres héritiers, elle bloque volontairement la succession en refusant de nous fournir les documents que le notaire a besoin, son but n'est donc pas de régler cette affaire chez un notaire.

En fait à l'époque de ce conflit et de cette médiation, nous pensions que ce terrain était en partie a ma grand mère mais aussi à mon grand père puisqu'il a été acheté pendant leur mariage sous le régime de la communauté, donc que nous étions en indivision à la fois pour la part de mon grand père mais aussi pour celle de ma grand mère, tous deux décédés.

Le notaire par contre nous a dit qu'elle ne pouvait ouvrir que la succession de ma grand mère qui est décédée avant 2007 car on avait 30 ans pour le faire et non la succession de mon grand père car c'est trop tard pour lui, la prescription était de rigueur selon elle.

Sauf que après plusieurs mois de recherches finalement nous avions appris que mes grands parents étaient séparés de corps et qu'il y a eu une liquidation des biens pour la séparation des biens et que ce terrain n'était que la seule propriété de mon grand père.

Le délai de prescription pour accepter sa succession était arrivé à termes en 2021, soit 10 ans après son décès, aussi l'héritière qui nous avait agressé avait très probablement perdu tous ses droits dans la succession et ne pouvait rien revendiquer au moment de l'agression même lors de la médiation pénale. Il semble qu'elle n'a ni opté ni rien fait du tout pour accepter cette succession dans les délais donc que ses droits étaient bien perdus.

Je rajoute que mon grand père s'était remarié après le décès de ma grand mère sans avoir d'enfant avec sa nouvelle épouse, sa nouvelle épouse est aussi décédée en 2015 et sa succession a elle est arrivée aussi à termes en mars 2025. Le notaire nous a dit que le délai de prescription de 10 ans pour opter pour mon grand père ne pouvait pas être allongé à la succession de sa nouvelle épouse comme le précise l'article 780 du code civil qui prévoit qu'en cas de jouissance des biens indivis par le conjoint survivant le délai est allongé jusqu’à la succession de celui ci, aussi pour pouvoir faire valoir des droits il fallait le faire avant 2021. Après je ne sais pas si cela est vrai et je ne suis pas pleinement d'accord avec ce point.

Aussi pour régler cette succession, il semble qu'il faut démontrer qu'on a accepté au moins tacitement la succession de mon grand père dans le délai de 10 ans d’où la question sur cette clôture. Cultiver un terrain indivis n'est pas considéré comme une acceptation de la succession apparemment mais la pose d'une clôture c'est autre chose. Je rajoute qu'à l'heure actuelle cette clôture est toujours en place.

Dans ces conditions vu que les autres héritiers n'ont pas bougé pendant des années justement est ce que cette pose de clôture peut elle être considéré comme une acceptation tacite même si une opposition s'est faite par une héritière qui semble avoir perdu tous ces droits? Aucune opposition concernant cette clôture s'est faite avant la prescription des 10 ans pour opter pour la succession de mon grand père.

Donc voila un peu le résumé de cette histoire.
Je vous remercie pour vos réponses éventuelles.

je rajoute aussi que c'est ma mère l'héritière directe et qu'au cas ou le notaire s'est trompée a propos de l'article 780 du code civil concernant le report du délais à la succession du conjoint survivant, je lui ai conseillé d'opter pour accepter la succession à concurrence de l'actif net de mon grand père via le formulaire approprié. Ce formulaire a été déposé au tribunal judiciaire compétent cette année 2025, donc malheureusement bien après 2021 (donc bien après les 10 ans pour opter pour la succession de mon grand père) mais avant la fin du délai de prescription de la succession de la seconde épouse de mon grand père soit avant mars 2025. L'annonce légale a été faite aussi moins d'un après dépôt par contre pour le bodacc le greffe prend son temps.