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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sursis probatoire
Sujet initié par Antho1988, il y a 8 jours - 260 vues

Bonjour,

Suite à une condamnation en 1ere instance à 6 mois de sursis probatoire, on m'a fait exécuter la probation alors qu'absent au procès le jugement ne m'avait pas été signifié donc pas exécutoire.
J'ai fait appel dès signification (une fois la probation commencée donc) et en appel peine transformée en 6 mois ferme (donc aménageable) en janvier 2024.
En mars 2025 débat contradictoire car je n'ai pas fait le stage de citoyenneté suite à une erreur du Spip mais le jap ne veut rien savoir et me reproche un manque de diligence datant de septembre 2024. Le sursis probatoire avait déjà été prolongé en mars 2024, je rappel que ce sursis probatoire n'existe plus depuis l'arrêt d'appel de janvier 2024 et qu'il n'a jamais été exécutoire car le jugement be fait nulle mention d'exécution provisoire...

J'ai une autre peine de 4 mois ferme pour laquelle l'aménagement a été discuté au cours du même débat contradictoire de mars 2025 en cours de délibéré.

Le Jap me dit qu'il me fait une fleur en ne prenant pas en compte pour le moment les 6 mois ferme de l'appel de la 1ere condamnation mais en attendant dans le débat contradictoire il a été discuté de la prolongation ou révocation du sursis probatoire de 1ere instance, révocation partielle demandée par le parquet à hauteur de 2 mois! Pour une peine qui n'existe plus et n'a jamais été exécutoire !

Et le Jap qui me dit qu'il faudra quand même après aménager les 6 mois ferme soit 2 peines pour une même affaire!
C'est un vrai délire et l'avocat commis d'office confond le civil et le pénal en me disant que l'exécution provisoire est la norme et qu'elle n'a pas à être indiquée sur le jugement !

Lequel avocat ne répond même pas à mes mails quand je lui montre l'illégalité de ma situation...

Bref comment faire ? Requête en incident d'exécution ? Puis-je le faire avant la décision du Jap car l'appel n'étant pas suspensif en matière d'application des peines et qu'il est hors de question que j'accepte de me livrer pour être emprisonné illégalement je préfère tout de même éviter d'avoir à me cacher je ne suis pas un bandit.

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Bonjour,

Tout d'abord, il est essentiel de rappeler que le sursis probatoire, une fois révoqué ou devenu non avenu, ne peut plus être pris en compte pour justifier une nouvelle sanction.

Selon l'article 132-52 du Code pénal, la condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.

Cela signifie que si votre sursis probatoire a été annulé par la décision d'appel, il ne devrait pas être pris en compte dans le cadre de la procédure actuelle.

Concernant la révocation partielle demandée par le parquet, celle-ci ne peut être ordonnée que si le sursis est encore en vigueur. Si le sursis n'existe plus, la demande de révocation ne devrait pas être recevable. Vous pouvez donc contester cette décision en faisant valoir que le sursis probatoire n'est plus applicable.

En ce qui concerne l'aménagement de la peine de 6 mois ferme, il est effectivement possible de demander un aménagement de peine, et cela doit être examiné par le juge de l'application des peines (JAP). Vous pouvez faire valoir que la peine de 6 mois ferme doit être examinée indépendamment de la situation liée au sursis probatoire.

Pour ce qui est de la procédure à suivre, vous pouvez envisager de déposer une requête en incident d'exécution. Cette requête peut être faite pour contester la décision du JAP concernant la révocation du sursis et pour demander que votre situation soit examinée en tenant compte des éléments que vous avez mentionnés.

Enfin, il est crucial de ne pas ignorer les convocations du JAP, même si vous contestez la légitimité de la procédure. Ignorer ces convocations pourrait aggraver votre situation. Vous pourriez également envisager de demander une audience pour clarifier votre position et présenter vos arguments.

Je vous recommande de contester la révocation du sursis probatoire, de demander un aménagement de la peine de 6 mois ferme, et de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche.

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il y a 8 jours
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