Droit du travail

Question

Je suis conducteur routier et la semaine dernière je me suis arrêtée sur un parking en bordure d' une nationale pour effectuer mon repos journalier. Le lendemain on m' avait complètement vidé le réservoir de gasoil. Ma responsable m' a demandé d' aller a la gendarmerie porté plainte , chose que j' ai fais et hier j' ai reçu un courrier de l' entreprise en recommandé me convoquant chez le DRH pour un préalable entretien où je peux me faire accompagner par un membre de l' entreprise. Qu' est ce que je risque ?? Sachant que je ne suis pas la cause ni responsable pour ce vol de gasoil ou les délinquants m' ont fracturé le bouchon de réservoir pour voler le carburant environ 600L. Quelles sont les moyens pour moi de me défendre des faits qu' on me reprocherait ?? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Tournier</span> · Accepted Answer

Comme indiqué dans ma dernière réponse, seul l'entretien vous permettra de connaître les motifs exacts de votre convocation.  Si une sanction disciplinaire est prise par votre employeur en suite de cet entretien préalable, vous pourrez toujours la contester si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée.  Pour ce faire, vous pourrez commencer par adresser à votre employeur un courrier recommandé en expliquant pourquoi vous contestez cette sanction. Ce courrier peut être rédigé par un avocat.  Si, malgré ce courrier, l'employeur refuse toujours de retirer la sanction, vous pourrez alors saisir le Conseil des prud'hommes, qui appréciera si la procédure disciplinaire a été correctement menée, et surtout si la sanction prise à votre égard est justifiée ou non.  Pouvez-vous svp indiquer que j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert ?  Bien

Crissse · Answer

Et si je reçois une sanction comme un avertissement ou une mise à pied , puis je contester les faits qui me sont reprochés ?? Sachant que j' ai respecté mes heures et le parking ou j' étais stationner j' arrivais au bout de mes heures . Je ne vois pas ce qu' ils peuvent me reprocher ??? S' ils me sanctionnent d' un avertissement est ce que je pourrais le contesté ??? Puisque pour mon avis je ne vois pas l' erreur que j' aurai pu faire ????

Maître <span class='text-uppercase'>Tournier</span> · Answer

Monsieur,  Lentretien préalable ne signifie pas automatiquement une sanction (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, licenciement), mais vous devez y aller préparé et encadré pour faire valoir vos droits.  Il est possible que votre employeur considère que vous avez commis une faute de négligence qui aurait conduit au vol du carburant, ou bien d'ailleurs une faute dans le cadre de votre contrat de travail qui ne serait pas du tout liée à cet incident (temps de repos obligatoire par exemple). Vous verrez au moment de l'entretien ce qui vous est précisément reproché. Il devra vous être laissé la possibilité de vous exprimer sur les motifs invoqués. Selon les faits reprochés, vous pourrez expliquer que vous n'avez pas laissé le véhicule ouvert, que vous étiez stationné dans une zone prévue à cet effet, que vous avez bien respecté votre temps de repos, etc.  Quoi qu'il en soit, je vous recommande de vous faire accompagner par un représentant du personnel (CE, CSE, délégué syndical) pour avoir un témoin.  Pouvez-vous indiquer que j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert svp ?  Bien

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Sujet (Cloturé) initié par Crissse, il y a 1 mois - 362 vues

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