Liberté location et vente avec pacse et tva 5.5%

Question

Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en TVA 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. Si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en TVA 5.5% à Paris, peut-on louer ou vendre à loisir dans les 10 ans qui suivent sans contrainte et sans perdre le bénéfice de la TVA 5.5 ? Ceci afin de louer ailleurs dans Paris ? 2. Peut-on conserver le bénéfice de la TVA 5.5% même si on se pacse avec une personne qui réside à Paris également ? Quelle adresse indiquée pour le pacse pour ne pas perdre le bénéfice ? 3. Peut-on, suite à ce pacse après par exemple un an d'habitation du logement à deux, choisir de le louer 4 ans, puis de le vendre, toujours en gardant le bénéfice de la TVA 5.5% ? Ou bien doit-on choisir de louer ou de vendre le logement dans un délai contraint et limité qui suit la conclusion du pacse ? Auquel cas dans quel délai ? 4. Enfin, peut-on vivre à deux dans un logement acheté seul en TVA 5.5% ?  Comment déclarer le "loyer" qui nous est payé par l'autre afin que celui-ci ait une existence juridique et puisse déclarer ce loyer à la CAF par exemple ? Un grand merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lors de l'achat d'un bien immobilier, il est essentiel de respecter certaines conditions.

En général, ce taux s'applique aux travaux de rénovation dans des logements de plus de deux ans, mais il est également nécessaire de respecter les conditions d'éligibilité définies par le Code général des impôts.

Concernant les plafonds de loyer en petite couronne parisienne, ceux-ci sont souvent fixés par des dispositifs spécifiques tels que le dispositif Pinel ou d'autres régulations locales.

Il est donc crucial de se référer aux textes en vigueur qui encadrent ces dispositifs pour déterminer les plafonds applicables.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si un PACS est conclu après la livraison d'un logement acheté en TVA 5,5% à Paris, vous ne pourrez pas louer ou vendre à loisir dans les 10 ans qui suivent sans contrainte. En effet, si vous vendez le logement dans les 10 ans suivant son acquisition, vous devrez reverser un complément d'impôt correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué de 10% par année de détention au-delà de la première année. Ainsi, la conclusion d'un PACS ne vous exonère pas de cette obligation. Le bénéfice de la TVA à 5,5% peut être conservé même si vous vous pacsez avec une personne résidant également à Paris.  Cependant, il est important que le logement reste votre résidence principale. L'adresse indiquée pour le PACS n'a pas d'impact direct sur le bénéfice de la TVA, tant que le logement est occupé comme résidence principale. Suite à un PACS, vous pouvez choisir de louer le logement pendant 4 ans, puis de le vendre, tout en gardant le bénéfice de la TVA à 5,5%.  Toutefois, vous devez respecter le délai de 10 ans pour la vente. Il n'y a pas de délai contraint spécifique qui suit la conclusion du PACS pour décider de louer ou de vendre, tant que vous respectez les conditions d'occupation du logement. Il est possible de vivre à deux dans un logement acheté seul avec un taux de TVA à 5,5%. Concernant le loyer que vous pourriez percevoir de la part de votre partenaire, il est conseillé de formaliser cette situation par un contrat de location.  Ce contrat doit être déclaré aux autorités fiscales, et le loyer perçu devra être déclaré comme un revenu. Pour que votre partenaire puisse déclarer ce loyer à la CAF, il est important que le contrat de location soit en bonne et due forme, précisant les conditions de location. Par conséquent, il est crucial de respecter les délais et conditions liés à la TVA à 5,5% pour éviter tout reversement d'impôt. Je vous recommande de consulter un professionnel du droit fiscal pour des conseils adaptés à votre situation spécifique. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

DebMlk · Answer

Merci pour ces réponses Maître.

Cependant, je ne suis pas sûre de tout saisir. Le pacse apparaît bien dans les conditions de revente et/ou de location d'un logement avant 10 ans sans avoir à rembourser la TVA 5.5, tout comme trouver un emploi loin, si comprends bien ce passage d'impôts.gouv :

Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué de 10% par année de détention à compter de la première année.
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 10 ans après la livraison.

Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :

décès ;
décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à France Travail ;
délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
divorce ;
dissolution d'un pacte civil de solidarité.
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
naissance d'un enfant ;
délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" à l'un des enfants à charge.

A partir de là, si je me pacse même avec quelqu'un qui habite à Paris, je comprends que je peux louer ou vendre sans rembourser la TVA, non ?

Mais la question c'est : dois-je choisir entre louer OU vendre directement après le pacse ou puis-je louer comme bon me semble, revenir, puis vendre par exemple ?

Par ailleurs, si je me pacse pour pouvoir louer, comment puis-je continuer de désigner le logement acheté en TVA 5.5 comme résidence principale puisqu'il sera loué et je vivrai ailleurs ?

Pour la dernière question, rédiger un bail signifierait que je serai ET propriétaire occupant de la résidence principale ET que je mettrai le logement en location à l'autre : ici je m'y perds, que va retenir l'administration si d'un certaine façon je loue le logement, que je dois rembourser la TVA 5.5 même si je l'occupe aussi ?

Merci à nouveau pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, selon les dispositions fiscales, le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause en cas de survenance de certains événements, dont le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).

Cela signifie que si vous vous pacsez, vous pouvez vendre ou louer le logement sans avoir à rembourser la TVA, tant que le bien n'a pas été acquis dans le cadre d'une indivision.

Concernant votre question sur la possibilité de louer ou de vendre le logement après le PACS, vous n'êtes pas contraint de choisir entre louer ou vendre directement.

Vous pouvez louer le logement, puis le vendre ultérieurement, tant que vous respectez les délais de détention requis (10 ans après la livraison pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2014).

En ce qui concerne la désignation du logement comme résidence principale, la loi exige que le logement soit affecté à la résidence principale de l'occupant.

Si vous louez le logement, il ne pourra plus être considéré comme votre résidence principale, ce qui pourrait entraîner une remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA. Il est donc crucial de bien gérer cette situation.

Si vous louez le logement, vous ne pourrez pas le désigner comme votre résidence principale, ce qui pourrait entraîner l'obligation de rembourser la TVA si les conditions d'application du taux réduit ne sont plus remplies.

Enfin, si vous rédigez un bail pour louer le logement, cela signifie que vous ne l'occupez plus en tant que résidence principale, ce qui pourrait également entraîner des complications avec l'administration fiscale.

En résumé, vous pouvez louer ou vendre après un PACS sans rembourser la TVA, mais il est essentiel de respecter les conditions d'occupation pour maintenir le statut de résidence principale.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

DebMlk · Answer

Maître, si le pacse permet de vendre ou louer le logement avant les 10 ans sans perdre le bénéfice de la TVA 5.5%, j'ai du mal à comprendre pourquoi devrais-je attendre 10 ans d'acquisition avant de vendre ? Est-ce dans le cas où j'aurais d'abord choisi de le louer au lieu de le vendre après le pacse ?

Si je l'habite puis me pacse puis je loue quelques années mais qu'ensuite je reviens l'habiter donc qu'il redevient ma résidence principale, est-ce que j'aurais perdu le bénéfice de la TVA 5.5%, du fait de l'avoir loué avant ?

En résumé, j'ai du mal à comprendre comment je peux vendre mais surtout louer comme je souhaite après le pacse sans perdre le bénéfice de la TVA 5.5, donc d'après vos réponses tout en devant la garder comme résidence principale (puisque précisément l'idée est de louer donc incompatible) et pendant 10 ans (incompatible avec ma demande de pouvoir vendre avant, grâce au pacse qui de ce que je comprenais est une condition qui le permettait pourtant) ?

Merci encore,

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, le PACS peut permettre certaines flexibilités concernant la vente ou la location d'un logement acquis avec un taux réduit de TVA, mais cela dépend des conditions spécifiques liées à la TVA.

Vente et location avant 10 ans : Si vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA lors de l'acquisition de votre logement, vous devez respecter certaines conditions pour éviter de devoir reverser la TVA.

Pour les livraisons intervenues à compter du 1er janvier 2014, en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt si vous ne respectez pas les conditions d'occupation.

Cela signifie que si vous vendez le logement avant 10 ans sans respecter ces conditions, vous pourriez être redevable de la TVA.

Résidence principale : Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Si vous le louez, cela pourrait remettre en cause son statut de résidence principale, ce qui pourrait entraîner la perte du bénéfice de la TVA réduite.

PACS et situation personnelle : Le PACS peut effectivement permettre de vendre ou louer le logement sans perdre le bénéfice de la TVA dans certaines situations, comme en cas de mobilité professionnelle ou de divorce.

Cependant, cela ne signifie pas que vous pouvez louer le logement sans conséquences. Si vous le louez, cela doit être justifié par une situation particulière, et vous devez respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires

Retour à la résidence principale : Si vous louez le logement et que par la suite vous revenez l'habiter, cela pourrait potentiellement vous permettre de conserver le bénéfice de la TVA, à condition que vous respectiez les conditions d'occupation et que le logement soit effectivement votre résidence principale au moment de votre retour.

Par conséquent, vous pouvez vendre ou louer le logement sous certaines conditions, mais cela doit être fait en conformité avec les règles relatives à la TVA et à la résidence principale.

Merci d’intervenir d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

DebMlk · Answer

Merci encore pour toutes vos réponses. En savez-vous davantage sur les conditions de location d'un appartement acheté en TVA 5.5 et plafonds de loyer en petite couronne parisienne ? Encore une fois de façon à ne pas en perdre le bénéfice. Je ne trouve rien à ce sujet de mon côté. Bien à vous

DebMlk · Answer

Merci pour vos réponses

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