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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Obtenir copie décision de justice
Sujet initié par Alya95, il y a 8 jours - 214 vues

Bonjour ,
Je viens d'apprendre que père de mon fils contre qui j'ai été en procès durant plusieurs années et qui avait été incarcéré pendant 2 ans et demi suite a des violences conjugales , vient d'être à nouveau condamné pour des faits similaires lors d'une comparution immediate .
Savez vous comment je pourrai obtenir des informations sur le délibéré et la condamnation dont il fait l'objet ? Pour ma sécurité et celle de mon fils c'est une information qui est importante pour moi même si nous avons déménagé à 700km .
Le policier qui m'a téléphoné m'a indiqué d'abord qu'il était en prison jusqu'à l'été 2026 , et là il me dit qu'après vérification il serait en liberté conditionnelle.
J'aimerai savoir exactement ce qu'il en retourne . Quelle démarche faire ?

Je vous remercie 🙏
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Bonjour,

Pour obtenir des informations sur la situation judiciaire d'une personne, vous pouvez suivre plusieurs démarches.

Vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal qui a prononcé la condamnation. En tant que partie intéressée, vous avez le droit de demander des informations sur les décisions judiciaires concernant le père de votre fils. Il est conseillé de vous munir de documents d'identité et, si possible, de tout document prouvant votre lien avec l'affaire (comme des jugements antérieurs).

Consultation d'un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal pourra vous aider à obtenir les informations nécessaires et vous conseiller sur les démarches à suivre. Il pourra également vous représenter si vous devez faire une demande formelle.

Vous pouvez également contacter le service de police ou de gendarmerie qui vous a informé de la situation. Ils pourront peut-être vous fournir des informations supplémentaires sur la situation actuelle de l'individu, notamment s'il est effectivement en liberté conditionnelle ou incarcéré.

Selon l'article 775-1 du Code de procédure pénale, les victimes d'infractions ont le droit d'être informées de la situation pénale de l'auteur des faits. Vous pouvez donc faire valoir ce droit pour obtenir des informations sur la condamnation et la situation actuelle de votre ex-partenaire.

Sachez par ailleurs que les informations judiciaires sont soumises à des règles de confidentialité, et il se peut que certaines informations ne soient pas accessibles au public.

Cependant, en tant que victime, vous avez des droits qui peuvent vous permettre d'obtenir des renseignements.

Je vous recommande de procéder rapidement à ces démarches pour garantir votre sécurité et celle de votre fils.

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il y a 8 jours
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