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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retention de permis
Sujet initié par flo73flo, il y a 3 semaines - 528 vues

Je suis sous le coup d'une rétention depuis le 12/03 et n'ayant aucune nouvelle j'ai contacté la préfecture qui m'a dit d'aller récupérer mon permis car le délai de 120h est dépassé, mais la gendarme m'a dit que non et qu'elle n'avait plus mon permis. J'ai rappelé la préfecture qui m'a assuré que mon permis est valide et qu'il n'ont pas trace d'une suspension à mon égard. Que faire ?
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2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, il est essentiel de suivre certaines étapes pour clarifier votre situation :

Puisque la préfecture vous a informé que votre permis est valide et qu'il n'y a pas de trace de suspension, vous devez obtenir une confirmation écrite de cette information. Cela peut servir de preuve en cas de litige.

Vous pouvez vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention pour demander la restitution de votre permis. Selon l'article R224-3 du Code de la route, votre permis doit être tenu à votre disposition pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si vous n'avez pas récupéré votre permis dans ce délai, vous pouvez le demander par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la gendarmerie persiste à dire qu'elle n'a pas votre permis, vous pouvez envisager de contester cette situation. Vous pourriez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de rétention ou de suspension, si cela s'avère nécessaire.

Ainsi, il est crucial d'obtenir une confirmation écrite de la préfecture, de demander la restitution de votre permis, et de consulter un avocat si la situation ne se résout pas rapidement.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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flo73flo
Merci beaucoup pour ces précisions. Je vous souhaite une bonne soirée.
il y a 3 semaines
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