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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Salarié protégé
Sujet initié par Coco, il y a 9 jours - 318 vues

Bonjour,
Je suis salariée protégé et j'ai été transféré avec accord inspection suite perte marché par mon ancien employeur. L'avenant de mon nouvel employeur à de nouvelles clauses que je refuse donc je signe pas.
Que puis je faire ? Et en plus je suis en arrêt maladie puis je être licenciée
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Bonjour,

En tant que salariée protégée, vous ne pouvez pas être licenciée sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, et ce, même si vous êtes en arrêt maladie. En effet, selon la jurisprudence, aucune modification de votre contrat de travail ou changement de vos conditions de travail ne peut être imposée sans votre accord.

Si vous refusez de signer l'avenant proposé par votre nouvel employeur, il lui incombe de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à un licenciement, si tel est son souhait.

De plus, si vous êtes en arrêt maladie, cela renforce votre protection contre un licenciement. Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, dans ce contexte, serait considéré comme une violation de vos droits en tant que salariée protégée.

Par conséquent, vous avez le droit de refuser de signer l'avenant et, tant que vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas être licenciée sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Si votre employeur tente de vous licencier sans respecter cette procédure, vous pourriez contester ce licenciement devant le tribunal compétent.

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Bonjour,

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il y a 8 jours
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