Sujet (Cloturé) initié par Coco, il y a 1 mois - 386 vues
Bonjour, Je suis salariée protégé et j'ai été transféré avec accord inspection suite perte marché par mon ancien employeur. L'avenant de mon nouvel employeur à de nouvelles clauses que je refuse donc je signe pas. Que puis je faire ? Et en plus je suis en arrêt maladie puis je être licenciée Merci
En tant que salariée protégée, vous ne pouvez pas être licenciée sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, et ce, même si vous êtes en arrêt maladie. En effet, selon la jurisprudence, aucune modification de votre contrat de travail ou changement de vos conditions de travail ne peut être imposée sans votre accord.
Si vous refusez de signer l'avenant proposé par votre nouvel employeur, il lui incombe de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à un licenciement, si tel est son souhait.
De plus, si vous êtes en arrêt maladie, cela renforce votre protection contre un licenciement. Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, dans ce contexte, serait considéré comme une violation de vos droits en tant que salariée protégée.
Par conséquent, vous avez le droit de refuser de signer l'avenant et, tant que vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas être licenciée sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Si votre employeur tente de vous licencier sans respecter cette procédure, vous pourriez contester ce licenciement devant le tribunal compétent.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.