Refus du préfet après classement sans suite

Sujet initié par Fred, il y a 10 jours - 356 vues

Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez contester la décision du préfet. En effet, selon l'article L224-2 du Code de la route, le préfet peut prononcer une suspension de permis dans les 72 heures suivant la rétention, mais cette décision doit être justifiée par des éléments concrets. Si le procureur a classé l'affaire sans suite, cela peut constituer un argument fort pour demander la restitution de votre permis.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Vous pouvez adresser un courrier au préfet pour demander la restitution de votre permis, en expliquant que l'affaire a été classée sans suite par le procureur. Joignez une copie de la décision de classement.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision du préfet. Vous devrez démontrer que la décision de suspension n'est pas fondée, notamment en raison du classement sans suite par le procureur.

Notez que le non-respect de la décision préfectorale de suspension peut entraîner des sanctions pénales, il est donc important de suivre les procédures légales appropriées pour récupérer votre permis.

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