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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Apl et héritage enfant mineur
Sujet initié par Chachou, il y a 5 jours - 293 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'héritage d'un enfant mineur pour un montant supérieur à 30 000 euros (succession de son défunt père, avec donc contrôle du juge des tutelles) peut impacter le droit aux APL de la mère qui élève son enfant ? Le montant est il compté comme une ressource à part entière du foyer alors même que cet argent n'est pas utilisé pour payer le loyer ou tout autre charge du foyer et que le juge des tutelles a, au surplus, un droit de regard sur les dépenses.
Merci de vos retours
Cordialement,
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Les ressources prises en compte pour le calcul des APL incluent l'ensemble des revenus du foyer, y compris ceux des enfants mineurs. Toutefois, dans le cas d'un héritage, la situation est plus complexe.

L'article 373-2-5 du Code civil précise que le juge des tutelles exerce une surveillance sur la gestion des biens des mineurs.

Cela signifie que les ressources de l'enfant, bien qu'elles soient considérées comme des biens, ne sont pas nécessairement disponibles pour les dépenses courantes du foyer tant qu'elles sont sous la gestion du juge des tutelles.

Ainsi, si l'héritage est effectivement sous le contrôle du juge et que les fonds ne sont pas utilisés pour les dépenses courantes du foyer, il est possible que cet héritage ne soit pas pris en compte comme une ressource pour le calcul des APL. Cependant, cela peut dépendre des circonstances spécifiques et de l'interprétation de la CAF .

Je vous recommande de consulter directement la CAF o pour obtenir des précisions sur la prise en compte de cet héritage dans le cadre des APL, en tenant compte de la situation particulière de votre foyer.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 5 jours
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Chachou
Merci de votre retour Maitre
Cordialement,
il y a 5 jours
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