Sujet initié par celemenia, il y a 4 semaines - 419 vues
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de mon bien immobilier, j'ai besoin de tous les documents essentiels, et j'en ai égaré quelques uns. Le syndic me facture 260 euros :
30 euros le PV des assemblées générales des trois dernières années
180 euros les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (incluant l'état global des impayés de charge au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, le montant des sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur, le montant des charges courantes et hors budget des deux derniers exercices et le montant de la part du fond de travaux rattachée au lot principal vendu et montant de la dernière cotisation au fond versée par le vendeur dudit lot)
50 euros le carnet d'entretien de l'immeuble incluant la fiche synthétique de copropriété
J'ai ouï-dire que cela était abusif, car depuis quelques années, la délivrance des actes dits essentiels était gratuite.
Or, ils me réclament 260 euros et ont mis comme mention ceci :
"Ces documents, d'ordre juridique ou comptable, sont en principe en votre possession et qu'ils peuvent aussi, le cas échéant, être récupérés sur l'extranet de votre copropriété. Le tableau ci-dessus vous indique leur origine et leur disponibilité. Il ne répertorie que les documents exigés par l'article L721 du CCH que nous sommes susceptibles de détenir en notre qualité de syndicat de votre copropriété. Si ces documents ne sont plus en votre possession, nous sommes en mesure de vous les faire parvenir. Toutefois, cette prestation n'étant pas effectuée dans le cadre de notre contrat de syndicat, pour donner suite à votre demande, vous trouverez en pièce jointe un devis qu'il conviendra de compléter, dater et signer et de nous retourner accompagné de votre règlement"
Sont-ils en règle ? Car sans mon paiement, ils gèlent la suite de la vente.
En vertu de l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir certains documents à l'acquéreur, notamment les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les documents relatifs à la situation financière de la copropriété, ainsi que le carnet d'entretien de l'immeuble.
Ces documents doivent être remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
Il est important de noter que, selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais liés à la délivrance de ces documents ne peuvent pas excéder un montant fixé par décret.
En général, la délivrance de documents essentiels tels que ceux que vous mentionnez devrait être gratuite, car ils sont considérés comme des documents nécessaires à la bonne information de l'acquéreur.
Dans votre cas, le syndic semble agir de manière abusive en vous facturant 260 euros pour des documents qui devraient être fournis sans frais. De plus, la mention indiquant que ces documents sont en principe en votre possession et peuvent être récupérés sur l'extranet de la copropriété renforce l'idée que le syndic ne devrait pas vous facturer pour leur délivrance.
Vous avez donc des raisons de contester cette facturation. Je vous recommande de rédiger un courrier au syndic pour lui faire part de votre position, en lui rappelant les obligations légales qui lui incombent en matière de fourniture de documents essentiels sans frais.
Vous pouvez également lui indiquer que vous envisagez de saisir le tribunal si la situation n'est pas régularisée rapidement, surtout si cela impacte la vente de votre bien.
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