Demande d'avis juridique concernant la suppression de mentions au taj
Sujet initié par Mahjoub, il y a 8 jours - 291 vues

Bonjour
Monsieur, madame
Je sollicite votre expertise concernant la vérification et l'éventuelle suppression de mentions inscrites à mon fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Voici ma situation précise :

1. **Contexte** :
- Suspension administrative de 5 mois de mon permis pour conduite sous stupéfiants (sans alcool)
- Permis récupéré après la période de suspension
- **Aucune poursuite judiciaire** (vérifié auprès des tribunaux de mon domicile et du lieu d'infraction) ils ont rien trouvé a mon nom sachant que l'infraction date depuis 8 mois
- Casier judiciaire B2 vierge (consulté récemment)
- Demande de suppression déposée il y a 2 mois au tribunal du lieu d'infraction

2. **Réponse du tribunal** :
- Monsieur,

Je vous informe qu’après examen, votre requête est transmise au magistrat référent du TAJ au ministère de la justice, les mentions figurant au fichier relevant de la compétence de plusieurs juridictions.

3. **Mes questions précises
a) Comment obtenir la communication intégrale de mon TAJ ?
b) Pourquoi cette transmission nationale alors qu'il n'y a :
- Aucune condamnation
- Aucune procédure judiciaire
- Uniquement une sanction administrative ?
c) Cette procédure permettra-t-elle de supprimer :
- La mention de suspension administrative ?
- D'éventuelles autres mentions non connues ?
Cordialement

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

a) Pour obtenir la communication intégrale de votre TAJ, vous devez adresser une demande au ministère de l'Intérieur. Votre demande doit être formulée par écrit et inclure une copie de votre pièce d'identité.

Le ministère a un délai de deux mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

b) La transmission de votre demande au magistrat référent du TAJ peut s'expliquer par le fait que, même en l'absence de condamnation ou de poursuite judiciaire, le TAJ peut contenir des mentions relatives à des sanctions administratives.

Le traitement des données dans le TAJ est sous le contrôle du procureur de la République, et il est possible que des mentions administratives soient conservées dans le fichier, ce qui justifie cette transmission.

c) Concernant la possibilité de supprimer la mention de suspension administrative, cela dépendra de la décision du magistrat référent.

En effet, la demande d'effacement ou de rectification des données peut être formulée, mais il est important de noter que les mentions administratives peuvent être traitées différemment des mentions judiciaires.

Si des mentions non connues apparaissent dans votre TAJ, vous aurez la possibilité de les contester ou de demander leur effacement, mais cela dépendra également de la nature de ces mentions et de la décision du magistrat.

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il y a 8 jours

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