Découverte d'une servitude lors de la livraison d'un vefa

Sujet initié par Pemm, il y a 3 semaines - 482 vues

Bonsoir,

Tout d'abord, il est important de noter que le promoteur a une obligation de délivrance conforme, c'est-à-dire qu'il doit livrer le bien conformément aux stipulations du contrat de vente.
Selon l'article 1602 du Code civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige".

En l'espèce, si le local fibre, qui constitue une servitude d'accès, n'a pas été mentionné dans le contrat de vente ni dans les plans, cela pourrait constituer un manquement à cette obligation de clarté et de conformité.

Vous avez plusieurs recours possibles :

Demande de conformité : Vous pouvez demander au promoteur de remédier à cette situation en proposant une solution de remplacement, comme un autre emplacement de parking sans servitude.

Refus de paiement : Vous avez le droit de refuser de remettre le chèque de banque tant que la situation n'est pas régularisée. En effet, le paiement est conditionné à la conformité de la livraison avec ce qui a été convenu dans le contrat.

Dommages et intérêts : Si vous subissez des préjudices (comme des frais de stockage), vous pouvez également envisager de demander des dommages et intérêts pour compenser ces pertes.

Saisine du tribunal : En cas de non-réponse ou de refus du promoteur de trouver une solution amiable, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Concernant la remise du chèque de banque, tant que le bien n'est pas conforme à ce qui a été signé chez le notaire, vous êtes en droit de ne pas procéder au paiement. Il est conseillé de formaliser votre demande par écrit et de conserver une trace de toutes vos communications avec le promoteur.

Ainsi , vous pouvez refuser de remettre le chèque de banque tant que la situation n'est pas régularisée et demander au promoteur de respecter ses obligations contractuelles.

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