Renseignement

Sujet initié par Iii, il y a 5 jours - 424 vues

Bonjour,

Concernant le contrat de travail avec un producteur étranger, il est important de noter que, même si le contrat est établi, vous avez des obligations en tant qu'employeur.

En effet , il est interdit d'engager un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Vous devez donc vous assurer que le producteur dispose des autorisations nécessaires pour travailler légalement.

Pour ce qui est de la responsabilité civile, si une personne se blesse en utilisant un outil que vous lui avez fourni, comme un ciseau, vous pourriez être tenu responsable si la blessure résulte d'un défaut de sécurité de l'objet ou d'une négligence de votre part dans la fourniture de cet outil.

En effet, la responsabilité civile peut être engagée en cas de dommage causé à autrui par un produit défectueux ou par une négligence dans la sécurité.

Concernant la tromperie hors mariage, il n'existe pas de peine spécifique pour cette situation dans le droit français, car cela relève davantage du domaine privé et des relations personnelles. Cependant, des actions peuvent être intentées en cas de préjudice causé par cette tromperie, mais cela dépendra des circonstances spécifiques.

En ce qui concerne la non-assistance à personne en danger, il est vrai que si un ami achète de la nourriture malsaine, cela ne constitue pas en soi une obligation de votre part d'intervenir.

La non-assistance à personne en danger est généralement applicable dans des situations où la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger immédiat. Dans le cas d'un choix alimentaire, cela ne relève pas de cette obligation, même si vous pourriez être moralement concerné.

Par conséquent , vous avez des obligations en tant qu'employeur concernant l'engagement d'un salarié étranger, et votre responsabilité civile peut être engagée en cas de dommage causé par un produit que vous fournissez.

Les questions de tromperie hors mariage et de non-assistance à personne en danger dépendent des circonstances spécifiques et ne relèvent pas nécessairement d'une obligation légale.

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Bonjour

Je vous remercie

Concernant le contrat de travail avec un producteur étranger, il est important de noter que, même si le contrat est établi, vous avez des obligations en tant qu'employeur

- Je suis le salarié donc je ne peux pas vérifier ?

- Concernant la responsabilité c’est du civil ?ou penal ou autres ?
Il y a que soit du pénal ou civil qui existe ?en general
Administratif c est du civil ?
Par rapport au ciseau

Meme si ce n est pas à moi ?
Uniquement son propriétaire sera responsable ou la marque ?

- Une personne qui tape sur les vitre d un train, ou même plusieurs.
Le fait de ne pas intervenir en tant que citoyen, risques ?

- Pour terminé, un ami ou autre qui s’est fait volé quelques choses. C’est à mon ami/ autres de porter plainte moi je n ai rien à faire ? Aucun souci ?

-une précision concernant le procès
Il débute à la plainte et se termine soit au sans suite/ soit au jugement s’il y en a un ou plusieurs?
Idem pour le civil/ administratif ?

-Promesse de paiement** : Faire une déclaration d’intention, comme payer la scolarité, n'engage pas légalement sauf si cela prend la forme d’un contrat ou d'une preuve écrite.

-> Idem pour les achats etc ?
Donc si je dis par écris que je payerai un abonnement d’une application à laquelle je n ai pas encore souscrit, cela m engage à payer ? Personnellement je n’ai jamais payé et je n ai pas eu de problème

- Une/Des personnes /voisins etc qui jettent des choses dans mes/ma poubelle ou même pour une chose je peux déposer plainte ou autres ?
Que cela soit une ou plusieurs poubelles cela sera pareil ? Niveau droit ( même amende ?
On t il le droit de regarder ma poubelle et de se servir ? Ce que je jette ne m appartient plus ?