Régularisation des charges locatives au-delà de 3 ans possible ?

Sujet initié par Kalriop, il y a 11 jours - 378 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de justifier les charges locatives qu'il réclame au locataire.

Si le bailleur n'a pas effectué de régularisation annuelle et n'a pas fourni les justificatifs, cela peut avoir des conséquences sur le délai de prescription.

En effet, la jurisprudence a établi que le délai de prescription de trois ans ne commence à courir qu'à partir du moment où le locataire a connaissance des faits lui permettant d'agir. Dans votre cas, puisque vous n'avez jamais eu accès aux documents de régularisation, il est possible de soutenir que le délai de prescription n'a pas commencé à courir.

Ainsi, vous pourriez potentiellement réclamer des régularisations pour une période plus ancienne que les trois dernières années, en arguant que l'absence de communication des justificatifs par le bailleur constitue un obstacle à votre connaissance des faits.

Cela pourrait être renforcé par des décisions de justice qui reconnaissent que l'absence de régularisation annuelle et de justification des charges peut être considérée comme une faute du bailleur.

Pour faire valoir vos droits, vous pourriez envisager les actions suivantes :

Demander formellement les justificatifs des charges réclamées.
Contester la régularisation en cas de refus de fournir ces documents.
Saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection si nécessaire.

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