Régularisation des charges locatives au-delà de 3 ans possible ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 3 semaines - 441 vues
Bonjour à tous,
Je suis locataire d’un logement non meublé depuis plusieurs années. Mon propriétaire n’a jamais transmis les documents de régularisation des charges locatives. Il encaissait chaque année l’intégralité de la provision, sans jamais justifier le montant réel des charges.
Je viens d’apprendre que les charges réelles sont bien inférieures à ce que je payais pour la dernière année. Je souhaiterais savoir s’il est possible de réclamer une régularisation au-delà de la prescription classique de 3 ans. En effet, il me semble que ce délai commence à courir à partir du moment où l’on a connaissance des faits, et dans mon cas, je n’ai jamais eu accès aux documents.
Quelqu’un saurait-il si cette situation permet de faire valoir une demande sur une période plus ancienne que les 3 dernières années ?
Si on considère que le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le locataire a connaissance des éléments permettant de faire la réclamation, le bailleur ne m'ayant jamais transmis aucun décompte ou justificatif, je ne pouvais pas agir donc le délai n'aurait pas commencé à courir...? Je me demande s'il y a de la jurisprudence sur ce point ?
En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de justifier les charges locatives qu'il réclame au locataire.
Si le bailleur n'a pas effectué de régularisation annuelle et n'a pas fourni les justificatifs, cela peut avoir des conséquences sur le délai de prescription.
En effet, la jurisprudence a établi que le délai de prescription de trois ans ne commence à courir qu'à partir du moment où le locataire a connaissance des faits lui permettant d'agir. Dans votre cas, puisque vous n'avez jamais eu accès aux documents de régularisation, il est possible de soutenir que le délai de prescription n'a pas commencé à courir.
Ainsi, vous pourriez potentiellement réclamer des régularisations pour une période plus ancienne que les trois dernières années, en arguant que l'absence de communication des justificatifs par le bailleur constitue un obstacle à votre connaissance des faits.
Cela pourrait être renforcé par des décisions de justice qui reconnaissent que l'absence de régularisation annuelle et de justification des charges peut être considérée comme une faute du bailleur.
Pour faire valoir vos droits, vous pourriez envisager les actions suivantes :
Demander formellement les justificatifs des charges réclamées. Contester la régularisation en cas de refus de fournir ces documents. Saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection si nécessaire.
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Vous dites que "La jurisprudence a établi que le délai de prescription de trois ans ne commence à courir qu'à partir du moment où le locataire a connaissance des faits lui permettant d'agir.", auriez vous des jurisprudences concrètes et récentes qui confirment cela svp ? Merci
Il existe effectivement des arrêts de la Cour de cassation qui confirment ce principe.
Par exemple, dans un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a précisé que le point de départ du délai de prescription de trois ans pour l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est le jour de la régularisation des charges, qui permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu (Cass. Civ. 3e 9 Novembre 2017 n°16-22.445).
De plus, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Cela signifie que la connaissance des faits est essentielle pour le commencement du délai de prescription.
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