Remboursement porte perquisition

Sujet initié par Fab, il y a 11 jours - 376 vues

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Je ne vois pas de bouton, vert ou autre.

Quand ils ont embarqué mon locataire ils ne m'ont absolument rien dit : la raison, la durée etc.

Aujourd'hui je ne sais pas s'il est en prison où ailleurs.

Et c'est le gendarme qui m'a informé du remboursé et m'a donné le formulaire sans que je ne le lui ai demandé...

Et j'ai vu sur internet une décision du conseil d'État qui va dans mon sens...

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Les travaux correspondaient à ça : la porte étant irrécupérable (gonds et dormant cassés), elle a été changée à l'identique (porte d'entrée avec seuil etc).

Ci-dessous la réponse de l'État :

Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre requête par laquelle vous sollicitez l’indemnisation du préjudice subi en raison
de la détérioration de la porte d’entrée du logement occupé par votre locataire. Cette dégradation aurait été
occasionnée au cours d’une opération de police judiciaire menée le 15 avril 2024.
En absence d’erreur de porte commise par les forces de l’ordre et en application de l’article 1732 du Code
civil, il revient au locataire, de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la période
où il occupe les lieux, sauf s'il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Par ailleurs, l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire d’user paisiblement des locaux
conformément à leur destination contractuelle et de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en tant
que locataire.
En l'espèce, les dommages causés à la porte de votre bien immobilier résultent d'une opération de police
judiciaire visant votre locataire, sans qu'il n'y ait eu d'erreur de porte de la part des forces de l’ordre.
Ainsi, conformément aux textes précités, il appartient à votre locataire de répondre des dommages causés
engageant sa responsabilité contractuelle, ces derniers n’ayant pas à être pris en charge par l’Etat sur le
fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, l'instruction de votre demande n'a pas permis de mettre en évidence un dysfonctionnement du
service public de la justice au sens de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
En conséquence, j'ai le regret de vous informer qu'il ne peut être réservé une suite favorable à votre requête.
Je vous précise qu’en cas de désaccord avec cette décision, vous pouvez engager une action contentieuse
en assignant l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. S’agissant
d’une procédure avec représentation obligatoire, il vous appartient de vous rapprocher des services d’un
avocat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.