Contestation répartition des charges

Sujet initié par Nanard, il y a 6 jours - 201 vues

Bonjour,

Concernant la contestation de la répartition des charges : Vous avez la possibilité de contester la répartition des charges devant le tribunal judiciaire, même si vous n'avez pas reçu de factures. Toutefois, il est important de noter que le délai pour contester une décision prise lors d'une assemblée générale est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai d'un mois, vous pouvez contester la décision pendant cinq ans.

En ce qui concerne la contestation des charges dues : Si vous n'avez pas reçu les factures et que les travaux n'ont pas été effectués, vous pouvez contester les charges exigibles. Cependant, il est essentiel de prouver que ces charges sont injustifiées. La contestation doit être faite dans les délais mentionnés ci-dessus.

Pour connaître le nom des élus du conseil syndical : Si ces informations ne figurent pas dans le rapport de l'assemblée générale, vous pouvez demander directement au syndic de copropriété de vous fournir cette information. Le syndic est tenu d'assurer la transparence et la communication des informations relatives à la gestion de la copropriété.

Par conséquent , il est possible de contester la répartition des charges et les sommes dues, mais il est crucial de respecter les délais de contestation.

Pour obtenir des informations sur le conseil syndical, vous devez contacter le syndic.

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