Saisie
Sujet initié par tagada1412, il y a 3 semaines - 383 vues

Bonjour,

J’ai été Accusée et condamné à payer des dommages et intérêts hors je suis non solvable et la partie adverse en a connaissance.
Mon avocat leur a fait part de ma non solvabilité ( avec preuve ) et à conseiller de demander le fond de garantie des victimes.

Leur avocat a malgré tout saisi un huissier et celui ci et venu pour me remettre un commandement à fins de saisie vente. ( mais j’étais absente) et a même procédé À une saisie sur mon compte bancaire qui a été infructueuse vu que je n’ai rien
De plus la somme qu’il a essayé de saisir sur mon compte bancaire est beaucoup plus importante que la somme à laquelle j’ai été condamné à payer ce que c’est légal?

La partie adverse n’a même pas faire part à l’huissier qu’une somme leur avait déjà été parvenue lors de la cassation et l’huissier me réclame quand même cette somme en plus de celle de la condamnation

Mon avocat est en congé que puis je faire?? J’ai appelé l’huissier qui m’a demandé de lui faire parvenir mes bulletins de salaire ainsi qu’attestation de la caf et les courriers que mon avocat leur a fait parvenir afin qu’ils demande le fond de garantie. Je n’ai aucun bien je suis locataire et je n’ai rien

Je suis complètement perdue surtout que mon avocat est en congé.
Que va t’il se passer??

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

la saisie sur vos biens ou sur votre compte bancaire doit respecter certaines règles.

En effet , il existe des protections pour les débiteurs en matière de saisie. La loi prévoit que certains biens ne peuvent pas être saisis, notamment ceux nécessaires à la vie quotidienne et à l'exercice de votre activité professionnelle.

De plus, un solde minimum doit être laissé sur votre compte bancaire pour faire face à vos besoins alimentaires.

Concernant la saisie de votre compte bancaire, si la somme saisie est supérieure à celle à laquelle vous avez été condamnée, cela peut constituer une irrégularité. En effet, l'huissier ne peut saisir que ce qui est dû, et toute saisie excédentaire pourrait être contestée.

Si vous avez des preuves de votre non-solvabilité et que votre avocat a informé la partie adverse, cela devrait être pris en compte.

Vous pouvez demander à l'huissier de revoir la saisie en lui fournissant les documents que vous avez mentionnés, tels que vos bulletins de salaire et l'attestation de la CAF, qui démontrent votre situation financière.

En cas de contestation, vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour faire annuler la saisie.

Je vous recommande de le faire rapidement, car les délais de contestation sont souvent brefs. Vous pouvez également demander une suspension de la saisie en attendant que votre situation soit examinée par le juge.

Enfin, si votre avocat est en congé et que vous ne pouvez pas le joindre, vous pouvez envisager de consulter un autre avocat ou de contacter le barreau de votre région pour obtenir des conseils juridiques.

Il est crucial de ne pas rester inactif face à cette situation, surtout si vous êtes dans une position de vulnérabilité financière.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 3 semaines

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tagada1412

Merci beaucoup maitre

il y a 3 semaines

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