Pourvoi en cassation - article 608 du cpc

Sujet initié par Guillaume, il y a 9 jours - 405 vues

Bonjour,

Selon l'article 608 du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi.

Dans votre situation, puisque vous ne souhaitez pas attaquer l'arrêt au fond qui vous est favorable, vous ne pourrez pas former un pourvoi contre l'arrêt avant-dire droit.

Il est donc nécessaire d'attendre que la décision sur le fond soit définitive pour envisager un pourvoi contre l'arrêt avant-dire droit.

En effet, le pourvoi contre un arrêt qui ne met pas fin à l'instance, comme c'est le cas de l'arrêt avant-dire droit, ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond.

Ainsi, la seule option qui s'offre à vous est de maintenir votre position sur l'arrêt au fond et, si nécessaire, de contester l'arrêt avant-dire droit lors de l'examen du pourvoi contre l'arrêt sur le fond.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.