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Permis suisse conduite en france test thc positif
Sujet initié par Tiktok66, il y a 10 jours - 471 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai etait contrôler sans raison valable et mit au dépistage qui c avéré positif puis un 2 eme test envoyé au labo j’ai attendu 120h le lendemain un appelle de la gendarmerie me disant que le 2eme test es positif je doit me rendre a la gendarmerie pour audition je risque quoi avec mon permis suisse ? Autre question puis je demander une contestation et faire une prise sanguine même avec le résultat du 2eme test salivaire

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3 réponses
Cher Monsieur
La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit en France et vous expose à des sanctions lourdes:
Quelles sont les peines encourues ?

jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende
Des peines complémentaires peuvent être prononcées :
- la suspension du permis de conduire jusque 3 ans
- ou l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans ou plus
- et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

La perte de 6 points de permis ne vous sera pas applicable, le permis Suisse ne comportant pas de points. Cependant la rétention du permis est possible, ainsi que l'exécution en Suisse de la condamnation pénale (suspension du permis de conduire et interdiction de le repasser par exemple).

Vous pouvez toujours tout contester et vous soumettre vous-même à un examen biologique. Cette contestation servira en défense.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 jours
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Bonjour,

Concernant les conséquences sur votre permis de conduire, il est important de noter que la conduite sous l'emprise de stupéfiants est sévèrement sanctionnée en France.

En effet, le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants peut entraîner des peines allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 4 500 euros, ainsi que la perte de points sur votre permis de conduire (6 points) (Article R235-11 du code de la route).

Pour ce qui est de votre permis suisse, il est possible que les autorités françaises puissent suspendre ou annuler votre droit de conduire sur le territoire français, même si vous êtes titulaire d'un permis étranger. Il est donc crucial de consulter un avocat spécialisé pour évaluer votre situation spécifique et les conséquences potentielles sur votre permis.

En ce qui concerne la possibilité de contester le résultat du test salivaire et de demander une prise de sang, vous avez le droit de demander une contre-expertise. Selon l'article R235-11 du code de la route, vous pouvez demander une expertise dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de votre analyse. Cette demande peut être faite auprès du procureur de la République ou de la juridiction de jugement.

Il est également important de noter que, même si vous avez reçu un résultat positif au second test salivaire, vous pouvez toujours demander une prise de sang pour une contre-expertise. Cela doit être fait dans les délais impartis et en respectant les procédures légales.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 jours
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Tiktok66
Merci pour votre retour maître

Mais ça me dit pas ce que je risque en suisse vont il m’interdire de conduire aussi en suisse !? Et le gendarme m’a informer du contraire que je serait pas dans la capacité de demander une contre expertise au 2eme test salivaire ceci es un vice de procédure ? En sachant que j’ai frotter moi même avec la tige dans la bouche cela devrais pas être fait par eux ? Et j’ai rdv auj dois je demander le proce verbal et les taux ou les laisser m’informer et après contester ?
il y a 10 jours
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