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Achat appartement seul déclaration de réemploi
Sujet initié par Franck, il y a 2 semaines - 265 vues

Bonjour,

je suis marié depuis 3 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , je suis actuellement en cours d'un achat d'un biens seul et qui sera financer avec mes fond propre uniquement( suite à la vente de mon ancien logement avant mariage ).

Par ailleurs, j'ai demandé au notaire que figure sur l'acte une " déclaration de réemploi " de fond propre et je lui est fournis les document clasique pour préparer le compromis de vente .

Je suis surpris que le notaire me fais un retour par e-mail en m'indiquant qu'il lui faut également l'identité complète de mon épouse et qu'elle devra obligatoirement être présent lors de la signature pour reconnaitre que les
fons sont bien propres .

1 ) Est ce normal que le notaire me demande la pièce identité de ma femme ? alor qu'il est au courant que sa sera un achat seul et avec mes fonds propres
2) pour la déclaration de réemploi est ce vrai que ma femme doit être présente obligatoirement ?

merci d'avance pour vos réponses et si vous avez un article de lois qui pourrais m'éclaircir sur mes questions
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2 réponses
Bonjour,

Concernant la demande de l'identité de votre épouse, cela peut être considéré comme normal.

En effet, même si vous achetez seul avec des fonds propres, le notaire doit s'assurer que les droits de votre épouse sont respectés, notamment en ce qui concerne la communauté.

Cela est en ligne avec les obligations du notaire de s'enquérir des modes de financement des biens propres, comme le stipule l'article 1434 du Code civil, qui précise que l'emploi ou le remploi doit être déclaré pour être reconnu.

Quant à la présence de votre épouse lors de la signature pour la déclaration de réemploi, cela est également justifié. Selon l'article 1434 du Code civil, l'emploi ou le remploi ne peut avoir lieu que par l'accord des époux, et il est donc nécessaire que votre épouse reconnaisse que les fonds utilisés proviennent de vos biens propres. Cela vise à protéger les intérêts de chacun des époux dans le cadre de la communauté.

Ainsi , il est normal que le notaire demande l'identité de votre épouse et qu'elle soit présente lors de la signature pour reconnaître la provenance des fonds.

Cela garantit la transparence et le respect des droits de chacun dans le cadre de votre régime matrimonial.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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Cher Monsieur,
Vous êtes marié en communauté réduite aux acquêts.
Vous invoquez un remploi.
C'est votre droit.
Mais la loi impose que votre épouse exprime le fait qu'elle a connaissance de votre opération et qu'elle ne conteste pas le remploi. A défaut votre épouse pourrait revendiquer la moitié de ce bien, et votre notaire pourrait être poursuivi pour erreur ou faute.
D'une manière générale un professionnel du droit n'impose pas des contraintes inutiles à ses clients. Il cherche surtout à assurer que son acte est parfait. C'est son obligation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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