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Cession société depuis 3 ans mais toujours à mon nom
Sujet initié par Layla.rabia11005, il y a 5 jours - 397 vues

Bonjour,

Je vous contacte car j’ai ouvert une sasu et je l’ai cédé 3 mois plus tard je viens de voir que l’entreprise est toujours à mon nom que dois-je faire s’il vous plaît ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,

Il est impératif de procéder à la mise à jour des informations concernant la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous devez informer le greffe du tribunal de commerce de la cession de votre SASU en fournissant les documents nécessaires, tels que l'acte de cession et les justificatifs d'identité des nouveaux dirigeants, le cas échéant.

Si vous ne le faites pas, vous pourriez être tenu responsable des dettes et obligations de la société, même après la cession. Il est donc conseillé d'agir rapidement pour éviter toute complication juridique.

Je vous recommande également de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les formalités sont correctement remplies.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 jours
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Layla.rabia11005
Bonjour maître je vous remercie infiniment pour votre réponse j’ai le contrat de cession et la copie de la pièce d’identité de la personne , d’après vos connaissances cela suffit-il pour prouver les faits en sachant que c’est la première fois que j’ouvre une société , je ne connais pas du tout les procédures administratifs à effectuer
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Un contrat de cession, accompagné de la pièce d'identité de la personne concernée, constitue une preuve écrite des engagements pris entre les parties.

Toutefois, il est important de noter que pour l'ouverture d'une société, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées, et d'autres documents peuvent être requis selon la forme juridique de votre société (SARL, SAS, etc.).

Je vous conseille de vérifier les exigences spécifiques liées à la création de votre société, notamment auprès de l'INPI.

Vous pourriez également avoir besoin de statuts, d'un justificatif de domiciliation, et éventuellement d'autres documents selon votre activité.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

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il y a 4 jours
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Cher Monsieur,
Il est indispensable que vous fassiez procéder aux modifications en urgence, au besoin vous-même. En effet, en l'état du dossier, vous restez propriétaire de la société. Si vous en êtes également gérant, vous êtes engagé sur l'intégralité de la gestion de la société, y compris les erreurs déclaratives ou fautes de gestion.
Il est donc indispensable que cette situation soit réglée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 jours
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