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Signalement d'une vente frauduleuse avec vice caché et dol de la part du profess
Sujet initié par evanmnr, il y a 4 jours - 301 vues

Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter pour signaler une situation grave de pratique commerciale frauduleuse dont je suis victime de la part du professionnel automobile MLK MOTORS.

Détails de la transaction :
•Date d'achat du véhicule : 15/03/2025
•Montant de la transaction : 1900 Euros
•Nom du professionnel : MLK MOTORS
•Numéro de SIRET : 951 #Numéro de téléphone# 7
•Siège Social domicilié : 79 ROUTE DES FAUCARDEURS 44450 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
•Adresse/Localisation du professionnel : Entre Ciel et Terre, La Croix Judic, 49270 Orée d'Anjou (entrepôt/garage portail juste après l’adresse renseigner, pas d’adresse précise)
•Immatriculation du véhicule concerné : AH-680-TJ
•Modèle : Ford Focus Trend 2009

Nature du litige : J'ai acheté un véhicule auprès de ce professionnel qui a cessé de fonctionner complètement quelques jours seulement après l'acquisition. Ce qui rend la situation particulièrement grave est que malgré l'intervention de trois personnes compétentes en mécanique, dont un mécanicien professionnel, personne n'a pu identifier l'origine exacte de la panne, ce qui suggère un problème complexe et potentiellement coûteux à réparer. Le garage le plus proche que j'ai contacté m'a indiqué qu'il ne pourrait prendre mon véhicule en charge que dans un délai d'un mois, me laissant totalement démuni.

Ce professionnel a sciemment dissimulé ce défaut majeur et a profité de ma situation d'urgence, sachant qu'il me fallait impérativement une voiture pour retourner travailler. J'ai explicitement mentionné cette urgence lors de notre rencontre qui a duré entre 3 et 4 heures, pendant laquelle nous avons longuement discuté de ma situation personnelle et professionnelle.

Circonstances aggravantes :
1.Le vendeur m'a obligé à signer une décharge de garantie, prétendant qu'il s'agissait d'une pratique standard pour les véhicules n'excédant pas 6000€. J'ai depuis constaté que cette affirmation était mensongère en consultant d'autres offres de ce même professionnel, où des véhicules à plus de 5000€ étaient également vendus avec cette même décharge.
2.Le vendeur a fait l'éloge répété de ce véhicule, le qualifiant de "petit budget en excellent état", "parfait pour reprendre le travail" et m'assurant qu'il me permettrait de "reprendre une stabilité financière ". Ces promesses constituent des éléments caractéristiques du dol.
3.Depuis la vente du véhicule, ce professionnel s'est rendu totalement injoignable, contredisant ses promesses d'être "un établissement professionnel à l'écoute des clients".
4.Le vendeur a catégoriquement refusé tout autre moyen de paiement (chèque de banque et virement standard), exigeant uniquement un virement instantané sous prétexte qu'il "craignait de se faire arnaquer". Cette exigence apparaît désormais comme une manœuvre délibérée pour entraver toute possibilité de recours bancaire.
5.En raison de cette exigence, j'ai dû mettre en place un montage financier complexe : ayant ajouté le bénéficiaire le jour même, je ne pouvais effectuer un virement instantané que sous 3 jours ouvrables. Mon ami accompagnateur a donc dû débloquer son plafond bancaire pour effectuer le virement instantané à ma place. Sur les 1900€ du prix total, j'ai pu virer directement 400€, puis j'ai dû virer les 1500€ restants à mon ami pour qu'il les transfère instantanément au vendeur.

Impact de cette fraude : Cette situation a des conséquences dramatiques sur ma vie :
•Préjudice financier considérable : j'ai investi la totalité de mes économies dans cet achat, me laissant sans ressources financières pour faire réparer le véhicule ou en acquérir un autre
•Impossibilité d'obtenir un diagnostic précis malgré l'intervention de professionnels
•Impact psychologique lié à cette situation d'impasse
•Impossibilité de me présenter à un entretien d'embauche crucial, m'ayant fait perdre cette opportunité professionnelle
•Dégradation de ma situation financière qui m'empêche d'engager les démarches judiciaires nécessaires pour faire valoir mes droits

Démarches déjà entreprises :
•J'ai tenté à plusieurs reprises de contacter le professionnel MLK MOTORS qui ne répond plus à mes appels ni à mes courriers
•Suite à l'absence de réponse du vendeur, ma mère a tenté de le contacter. Après plusieurs tentatives, il a fini par la rappeler, minimisant le problème qu'il a qualifié de "petit problème de batterie", remettant en cause notre "manque de jugeote" et insistant lourdement sur la décharge de garantie que j'ai signée. Il a justifié son absence de réponse par des vacances en Guadeloupe, tout en se dédouanant avec l'argument qu'il est seulement "le revendeur et non le mécanicien".

•J'ai effectué un signalement auprès d'UFC Que Choisir
•J'ai signalé cette pratique sur la plateforme Signal Conso
•Je souhaite entamer des démarches pour solliciter un conciliateur de justice
•J'ai contacté mon établissement bancaire Boursobank pour explorer les possibilités de recours concernant ce virement
Je dispose des documents suivants pour appuyer ma plainte :
•Facture/bon de commande du véhicule
•Preuve du paiement effectué (1500 Euro ont été verser par mon accompagnateur suite aux exigences du vendeur)
•La décharge de garantie que j'ai été contraint de signer sous prétexte fallacieux
•Témoignages des personnes compétentes ayant examiné le véhicule sans pouvoir identifier l'origine de la panne
•Preuve de contact avec le garage local attestant du délai d'attente d'un mois pour la prise en charge
•Historique des appels et messages adressés au vendeur resté sans réponse
•Captures d'écran d'autres offres du même professionnel montrant que la décharge de garantie est imposée même sur des véhicules plus onéreux, contrairement à ce qui m'avait été affirmé

J'ai également entamé les démarches pour faire réaliser une expertise du véhicule dans les plus brefs délais, mais cette procédure s'avère difficile et coûteuse dans ma situation actuelle.

Par la présente, je sollicite votre intervention en tant que service à la consommation afin de :
1.Enregistrer formellement ma plainte contre ce professionnel qui semble opérer selon un schéma organisé de tromperie
2.M'informer des recours spécifiques dont je dispose face à cette pratique de vente avec décharge de garantie abusive
3.Vérifier si d'autres plaintes ont été déposées contre MLK MOTORS, car la façon dont ils limitent la visibilité des avis clients suggère que je ne suis pas leur première victime
4.Déterminer si la pratique d'imposer systématiquement une décharge de garantie à leurs clients constitue une pratique commerciale déloyale
5.M'accompagner dans les démarches pour obtenir réparation du préjudice subi et la remise en cause de la validité de cette décharge de garantie obtenue sous de faux prétextes
Je vous remercie par avance pour votre attention à ma requête et reste à votre entière disposition pour vous fournir tout document ou information complémentaire qui pourrait être nécessaire à l'instruction de ce dossier.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

MENARD Evan
43 Bis Rue de la Rigaudière, Gesté 49600, Beaupréau en Mauges
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Cher Monsieur,

Au regard des faits décrits, il semblerait que les manquements du professionnel puissent entrer dans le champ d’application de la garantie des vices cachés, à laquelle le vendeur est tenu, dès lors que le véhicule est tombé en panne peu de temps après son acquisition, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

Ces faits pourraient également constituer un manquement du professionnel à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.

À ce stade, souhaitez-vous conserver le véhicule ou solliciter la résolution de la vente ?

Par ailleurs, avez-vous pris contact avec votre compagnie d’assurance ? Avez-vous adressé un courrier recommandé au vendeur en vue d’obtenir une reprise des désordres constatés ?

Je reste à votre disposition pour échanger plus en détail sur votre situation. Vous pouvez me joindre directement par courriel à l’adresse suivante : #Adresse email# , ou par téléphone au #Numéro de téléphone#

Je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Loïc Brizon
Avocat à la Cour
68 cours de Verdun
33000 Bordeaux
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