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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit d'occupation au dernier survivant
Sujet initié par bouriad, il y a 4 jours - 202 vues

Bonjour,Bonjour,
Ma compagne et moi allons faire l’acquisition d’un terrain sur lequel on va faire construire une maison.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Nous avons chacun des enfants d'union précédente.
Notre souci est de préserver le dernier survivant en cas de décès de l'un ou l'autre en lui accordant un droit d'occupation comme le permet la donation entre époux.
En effet, un testament ne permet pas cette protection, notre acquisition entrant dans la part réservataire dont nos héritiers pourraient se prévaloir.
Il se pourrait qu’une SCI en couple serait la solution mais j’avoue que ce n’est pas clair pour nous.

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1 réponse
Bonjour,

La création d'une SCI peut effectivement être une solution intéressante pour gérer l'acquisition d'un bien immobilier entre concubins.

En effet, une SCI permet de définir les règles de gestion et d'administration du bien dans ses statuts, ce qui peut offrir une certaine flexibilité en matière de transmission et de protection du conjoint survivant.

Dans le cadre d'une SCI, les parts sociales sont attribuées en fonction des apports de chacun, et les décisions concernant le bien sont prises selon les modalités prévues dans les statuts. Cela permet de prévoir des clauses spécifiques concernant le droit d'occupation du bien en cas de décès de l'un des associés.

Il est important de noter que, contrairement à un testament, la SCI permet de mieux encadrer la gestion du bien et de protéger le conjoint survivant, notamment en lui garantissant un droit d'occupation. Cependant, il est essentiel de bien rédiger les statuts de la SCI pour inclure ces dispositions et d'envisager les conséquences fiscales et successorales.

En cas de décès, les concubins ne bénéficient pas des mêmes droits que les époux ou les partenaires de PACS. En effet, sans dispositions particulières, le partenaire survivant n'a pas de droits automatiques sur la succession de l'autre.

Ainsi, la SCI peut offrir une solution pour éviter que le bien ne soit réclamé par les héritiers des deux partenaires.

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il y a 4 jours
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