Pompe a chaleur

Sujet initié par Aurel, il y a 4 jours - 216 vues

Bonjour,

Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à domicile.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Si vous avez signé un contrat d'achat, ce délai s'applique effectivement à partir de cette date.

Cependant, il est important de noter que si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L121-20-12-II-2° du Code de la consommation).

Cela signifie que si l'installation a déjà été réalisée avant que vous n'exerciez votre droit de rétractation, cela pourrait compliquer votre situation.

Dans votre cas, vous mentionnez que vous avez envoyé votre demande de rétractation le 4 avril, et que vous n'avez pas été informée de votre droit de rétractation lors de la signature du contrat.

Si le contrat n'a pas été exécuté (c'est-à-dire que la pompe à chaleur n'a pas été livrée ou installée), vous devriez pouvoir exercer votre droit de rétractation.

Je vous recommande de :

Conserver toutes les preuves de votre demande de rétractation, y compris le courrier recommandé avec accusé de réception.
Envisager de saisir le tribunal compétent si l'entreprise persiste à refuser votre rétractation, en vous basant sur vos droits en tant que consommateur.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

Il est crucial de bien documenter toutes vos communications avec l'entreprise et de respecter les délais légaux pour toute action que vous pourriez entreprendre.

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