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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mise en danger des élèves sous sa responsabilité?
Sujet initié par olivierdu65, il y a 8 jours - 364 vues

Bonjour,

Mon fils est au lycée.
En cours d'année, le proviseur a accueilli une élève à problèmes, déjà virée de plusieurs établissements sur sa commune.
Cet élève a troubler l'ordre de l'établissement à maintes reprises, harcelant et préférant des menaces à répétition sur plusieurs élèves.
S'en sont suivi des menaces de morts et de violence à la sortie. Menaces déjà préférée dzns ces anciens établissements.
Mon fils a été victime de cette personne ces der iers jours, agressé a la sortie par le frère de cette élève qui avait proférer des menaces de coups et de mort.
Malgré les signalements au directeur et son intention de "s'en occuper" l'élève a continuer ces menaces et ses actions.
Les surveillance ts etznt de plus au courant que cette élève voulait agresser mon fils à la sortie, rien n'a été mis en place pour le protéger.
Au vue du lourd passé de cette élèves, de ses multiple explosions, menaces et agressions sur ses anciens établissements, et au vu du laxisme du directeur, à t'il manquer à son devoir de protection de ses élèves ?
Mon fils a eu de la chance, pris à la sortie et traîner dzns la rue adjacente par 6 personnes de l'entourage de cette élève, il n'a pas fait face à un couteau mais juste à être étrangler ( si le mot juste peu être employé ici)

Il y a déjà un dépôt de plainte contre la personne qui a agresser physiquement mon fils ( 1 personne sur les 6) mais je compte demander à l'établissement de prendre ses responsabilités car ils étaient au courant.
Quels sont mes recours?

Merci d'avance.

Cordialement.
Mr Nadeau.

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2 réponses
Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs actions peuvent être envisagées :

Saisir l'établissement scolaire : Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'établissement, en exposant clairement les faits et en demandant des actions concrètes.

Selon l'article R421-10 du Code de l'éducation, le chef d'établissement a la responsabilité de veiller à la sécurité des élèves et à l'ordre dans l'établissement.

Saisir l'inspection académique : Si aucune action n'est entreprise par l'établissement, vous pouvez contacter l'inspection académique de votre département pour signaler la situation et demander des mesures de protection pour votre fils.

Engager une action en responsabilité : Si vous estimez que le personnel éducatif a manqué à son devoir de protection, vous pouvez demander une indemnisation. Pour un établissement public, l'article L911-4 du Code de l'éducation prévoit que l'État est responsable des dommages causés par les fautes commises par ses agents.

Pour un établissement privé, la responsabilité civile de la direction peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui stipulent que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Porter plainte : Vous avez déjà déposé une plainte contre l'agresseur de votre fils. Vous pouvez également envisager de porter plainte contre l'établissement pour manquement à son devoir de protection, en cas de négligence avérée.

Contacter des organismes spécialisés : Il peut être utile de contacter des organismes spécialisés pour obtenir des conseils et du soutien, comme le service d'accueil des victimes de violences scolaires ou des associations de défense des droits des élèves.

Il est important de documenter tous les incidents et les démarches entreprises afin de constituer un dossier solide pour vos recours.

La sécurité et le bien-être de votre fils doivent être votre priorité.

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il y a 8 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 8 jours
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