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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conventions d'honoraires non signées, délai contestation
Sujet initié par 2005pipa, il y a 8 jours - 205 vues

Bonjour,

Nous avons engagé un avocat pour faire appel aux deux décisions en première instance (2018 et 2019). Nous avons signé une convention d'honoraires (mais il semble que nous avons oublié de la dater) retourné par email en 2018 mais, acceptant que nous avons reçu une convention d'honoraires par email en 2019 je ne trouve aucune trace d'un document signé de 2019. Nous avons jamais reçu des copies conventions signées par l'avocat. Les appels n'ont pas été entendus qu'en 2024 et les conclusions d'appel de notre avocat étaient tellement négligent que nous saisissons le Bâtonnier pour des fautes professionnelles. Nous avons aussi demandé une fixation d'honoraires mais le Bâtonnier a indiqué que le délai de contestation est de 5 ans de la date des conventions d'honoraires. L'avocat n'a pas produit les originaux de nos convention d'honoraires (si celui de 2019 a été signé). Si nous n'avons pas des conventions d'honoraires signées par les deux parties, est-ce que le délai reste cinq ans de 2018 ou 2019, ou est-ce que nous pourrions argumenter que le travail de l'avocat devrait être taxé comme s'il n'y avait pas de conventions et, donc, le délai de 5 ans ne s'applique pas de 2018/19?

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1 réponse
Bonjour,

Sachez que le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, à condition que celles-ci soient établies.

Les honoraires doivent alors être fixés en tenant compte de plusieurs critères, tels que la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, et les diligences de l'avocat.

Concernant le délai de contestation, il est généralement de cinq ans à partir de la date à laquelle le client a connaissance des faits lui permettant d'agir.

Si vous n'avez pas de convention signée, vous pourriez soutenir que l'absence de cette convention rend la situation différente, et que les honoraires devraient être fixés selon les usages, comme si aucune convention n'existait.

Cela pourrait potentiellement vous permettre de contester les honoraires sans être soumis au délai de cinq ans, en arguant que les honoraires ne peuvent être réclamés en l'absence d'une convention écrite.

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il y a 8 jours
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