Syndic bénévole malhonnête

Sujet initié par Anonyme, il y a 2 semaines - 360 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 6-2 2° du décret du 17 mars 1967, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

Cela signifie que si les travaux ont été votés et que leur paiement est exigible avant la vente, c'est à vous, en tant que vendeur, de les régler. En revanche, si ces travaux sont exigibles après la vente, c'est l'acquéreur qui devra les payer.

Cependant, si vous estimez que les travaux n'ont pas été régulièrement votés, vous pouvez contester cette décision. Vous pouvez faire valoir que l'assemblée générale n'a pas respecté les procédures nécessaires, comme l'appel d'offres, qui est souvent requis pour des travaux d'une telle ampleur. Si l'assemblée générale a voté des travaux sans respecter ces obligations, vous pourriez avoir un argument solide pour contester la validité de ce vote.

Il est également important de noter que, même si vous êtes en désaccord avec le vote, vous êtes tenu de respecter les décisions prises en assemblée générale, sauf si vous parvenez à prouver leur irrégularité. Vous pourriez envisager de demander une régularisation de la situation auprès du syndic ou de l'assemblée générale, en soulevant ces points.

Enfin, pour protéger l'acheteur, vous pourriez envisager d'informer ce dernier de la situation et de convenir d'une clause dans l'acte de vente stipulant que vous ne serez pas responsable des travaux si ceux-ci ne sont pas réalisés conformément aux règles de la copropriété.

Cela pourrait inclure une mention que l'acheteur accepte de prendre en charge les éventuels travaux, en connaissance de cause.

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