Bail de location signé puis rétractation

Sujet initié par Elomed, il y a 8 jours - 343 vues

Bonsoir,

La signature d'un bail constitue un engagement ferme. Ainsi, même si vous n'avez pas emménagé, vous êtes tenus de respecter les obligations contractuelles, y compris le paiement du loyer pendant le préavis.

Concernant les honoraires du mandataire, la loi de 1989 stipule que les frais liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur (article 5). Cependant, certains frais peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire, notamment ceux relatifs à l'état des lieux, à la rédaction du bail, et à la visite.

Ces frais doivent être clairement indiqués dans le contrat de bail et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire.

En ce qui concerne le dépôt de garantie, il est généralement demandé au moment de la signature du contrat de location. Si vous avez signé le bail, le dépôt de garantie peut être exigé, même si vous n'avez pas pris possession des lieux. Toutefois, si le bien a été reloué avant la fin de votre préavis, vous ne serez redevable que du loyer pour la période où vous avez occupé le logement, et non pour la totalité du préavis, si le bailleur a trouvé un nouveau locataire.

Ainsi, si le bien a été reloué, vous pourriez être en droit de demander une réduction des sommes dues, notamment pour le mois d'avril, en fonction de la date à laquelle le nouveau locataire a pris possession des lieux. Vous devriez également vérifier les termes de votre contrat pour toute clause spécifique concernant les honoraires et le dépôt de garantie.

Par conséquent , vous êtes tenus de payer les honoraires et le dépôt de garantie, mais vous pourriez avoir droit à une réduction en fonction de la relocalisation du bien.

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