Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 jours
Bonjour Maître BELIGHA ,
Excusez moi je viens de voir votre réponse .
C’est ce que je me disais …je sais qu’elle n’avait pas le droit mais mon conseil je pense qu’il n’a rien dit car il intervenait au titre de l’aide juridictionnelle mais il m’a dit qu’après s’il y a une suite ,qu’il fera quelque chose et qu’il ne doit pas intervenir pendant l’audition c’est pour cela que j’ai trouvé ça bizarre .
Donc violations de droits veut dire vice de procédure ?
Pourrez-vous me donner l’article de loi concernant le fait que la policière et le magistrat n’ont pas le droit de poser ses questions en rapport avec l’immigration et que seul le ministère de l’intérieur a le droit ?
Après je cliquerai résolu .
Merci d’avance de la réponse
il y a 5 jours
Avez vous vu les réponses maître Beligha ?
il y a 3 jours
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