Sous scelle telephone

Sujet initié par mkn, il y a 4 jours - 267 vues

Bonjour,

En principe, la restitution d'un bien saisi, comme un téléphone, est possible à l'issue d'une procédure judiciaire, sous certaines conditions. Selon l'article 213-1 du code de procédure pénale, la restitution des biens saisis est généralement effectuée à la demande de la personne concernée, mais cela dépend de la nature de l'affaire et des décisions prises par le juge.

Cependant, le fait que vous n'ayez pas de facture peut compliquer la situation, car cela pourrait rendre difficile la preuve de votre propriété sur le téléphone. Il est donc conseillé de préparer des éléments qui pourraient prouver que le téléphone vous appartient, comme des échanges de messages sur la plateforme où vous l'avez acheté, ou d'autres preuves d'achat.

Enfin, la décision finale de restitution appartient au juge ou au procureur, qui évaluera la situation au regard des éléments présentés.

Il est donc recommandé de faire votre demande de restitution auprès de la déléguée du procureur de la République, en expliquant votre situation et en fournissant tous les éléments possibles pour appuyer votre demande.

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