Décision de justice amende excès de vitesse
Sujet initié par Benneji_si, il y a 3 jours - 252 vues

Bonjour,j’ai été contacté par le commissariat par appelle ils m’en demander mon adresse actuelle pour qu’ils m’envoie par courrier une Décision de justice de payer une amende pour un excès de vitesse qui date de novembre 2023 , 140 klm/h dans une zone limitée à 70 klm/h sauf que c’est pas moi qui était au volant la voiture est a mon nom mais mais le conducteur est un amis a moi qui a un permis italien , je voudrais savoir pourquoi c’est une décision de justice d’habitude je reçois les amandes chez moi c’est la première fois que je la reçois de cette façon en décision de justice je voudrais savoir ca consiste a quoi une décision de justice pour payement d’amende et si c’est grave et est-ce que ça impacte au casier judiciaire et est-ce que je pourrais designer le conducteur qui a commis l’infraction et comment se déroule cette désignation j’ai les photos de recto verso de sont permis de conduire il vie en italie et autrement qu’elle sont les conséquences qui peut avoir de rouler a 140 klm/h dans une zone limitée à 70 klm/h en france
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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Une décision de justice pour une infraction routière est généralement émise lorsque l'infraction est grave ou qu'elle nécessite une procédure judiciaire. Dans votre cas, rouler à 140 km/h dans une zone limitée à 70 km/h constitue un grand excès de vitesse, classé comme une contravention de 5ème classe. Cela implique des sanctions plus sévères qu'une simple amende forfaitaire.

Les contraventions de 5ème classe, comme les grands excès de vitesse, peuvent être inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire. Cela peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle, notamment si vous postulez à des emplois nécessitant un casier judiciaire vierge.

Vous pouvez désigner le conducteur responsable de l'infraction en suivant la procédure prévue par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Voici les étapes :
Utilisez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
Fournissez les informations du conducteur (nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire, date de délivrance).

Joignez les preuves, comme les photos recto-verso de son permis de conduire.
Envoyez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la plateforme en ligne de l'ANTAI.

Les sanctions pour un excès de vitesse de cette ampleur incluent :
Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Une suspension du permis de conduire pouvant atteindre 3 ans.
Un retrait de 6 points sur le permis.
Une éventuelle confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire6.

Recommandations :
Désignez rapidement le conducteur : Cela permettra de transférer la responsabilité de l'infraction à la personne concernée.
Conservez toutes les preuves : Gardez une copie des documents envoyés et des échanges avec l'ANTAI.

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il y a 3 jours

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