Sujet initié par DJE, il y a 3 semaines - 424 vues
Bonjour, mon bailleur s'est branché sur mon compteur pour alimenter sa grange (agriculteur), un constat d'huissier à été fait ce matin, il me soutire bien de l'énergie. Je dois me rendre à la Gendarmerie pour porter plainte, quels motifs exactement de plainte possible? De plus cette location m'a été fournie en eau de source, pompe dans un petit local chez mes bailleur à côté de mon jardin, ma pompe tourne en permanence pour mes voisins et l'alimentation en eau pour les bovins de mon bailleur, j'entends l'eau qui est tirée dans ma maison..nous avons tous des maisons indépendantes. Pas de copropriété...Alors là je perds pieds, comment car plusieurs famille me vole également de l'eau et pour quels motifs porter plainte? Ca devient compliqué !
Le vol d'électricité est considéré comme une soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui, selon l'article 311-2 du Code pénal. Vous pouvez porter plainte pour vol d'énergie, en précisant que votre bailleur s'est branché sur votre compteur sans autorisation. Le constat d'huissier que vous avez obtenu est une preuve essentielle pour appuyer votre plainte.
Le vol d'eau est également une infraction pénale, assimilée à une soustraction frauduleuse. Vous pouvez porter plainte pour vol d'eau, en expliquant que votre pompe alimente non seulement votre maison, mais aussi les bovins de votre bailleur et vos voisins, sans votre consentement.
Si vous entendez l'eau être tirée depuis votre maison, cela constitue une preuve supplémentaire de l'utilisation abusive de votre installation.
Démarches à suivre Rassemblez vos preuves : Conservez le constat d'huissier, vos factures d'électricité et d'eau, ainsi que tout autre document ou photo montrant les branchements frauduleux. Rendez-vous à la Gendarmerie : Expliquez clairement les faits et demandez à déposer une plainte pour vol d'énergie et vol d'eau. Demandez une enquête : Les forces de l'ordre peuvent mener une enquête pour vérifier les branchements et l'utilisation abusive de vos installations.
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Concernant le branchement sur votre compteur d'électricité, vous pouvez porter plainte pour vol d'électricité.
En effet, le fait qu'un tiers se branche sur votre compteur sans votre consentement constitue une infraction pénale.
Vous pouvez également mentionner le délit de fraude, qui est défini par l'article L. 335-1 du Code de la consommation, qui sanctionne les actes de détournement de l'énergie.
En ce qui concerne l'eau, si vous constatez que votre bailleur ou vos voisins utilisent votre source d'eau sans votre autorisation, cela peut également constituer un vol d'eau.
Vous pouvez porter plainte pour abus de confiance ou vol, en fonction des circonstances. L'article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Je vous conseille de rassembler des preuves de ces actes, comme le constat d'huissier que vous avez déjà réalisé, ainsi que des témoignages de voisins ou d'autres personnes qui pourraient corroborer vos dires.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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Bonjour, le commissaire à également relever la présence de merules,(champignons) et des vrillettes sur la totalité de mes poutres en bois, puis je me permettre l'exception d'inexécution des loyers? Ou cela reste risqué?
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