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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Entreprise endetté
Sujet initié par Benneji_si, il y a 4 jours - 97 vues

Bonjour,
J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas effectué les déclarations des impôt professionnel suite au contrôle fiscal je dois à peu prêt 150 mille euro au impôt sans les montants des majoration et de retard de déclaration je me retrouve endetté auprès de l’administration fiscale, est-ce que y’a une possibilité de Suppression de majoration et d’un un effacement de dette car mon entreprise SASU n’est plus en activité et elle n’a pas d’argent ni de bien moi le gérant non plus je peux pas régler la somme du au impots car je rencontre des difficultés financières.

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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

Demande de sursis de paiement : Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile, vous pouvez demander un sursis pour le paiement de vos impôts.

Cette demande peut être faite directement en ligne sur le site des impôts, au guichet du centre des impôts ou par courrier. Il est important de justifier votre situation financière pour que cette demande soit examinée favorablement.

Régularisation de la situation : Si vous n'avez pas effectué vos déclarations, il est conseillé de régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives. Cela peut vous permettre d'éviter certaines pénalités, notamment si vous agissez de manière spontanée.

Effacement de la dette : L'effacement de la dette fiscale est généralement plus complexe. En France, les dettes fiscales peuvent être effacées dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, mais cela nécessite que l'entreprise soit en cessation de paiements et que la procédure soit engagée.

Dans le cas d'une SASU, si l'entreprise n'a plus d'actifs et que vous ne pouvez pas régler la dette, il peut être nécessaire de consulter un avocat pour explorer les options de liquidation.

Pénalités et majorations : En cas de manquement délibéré ou de fraude, des pénalités peuvent être appliquées. Toutefois, si vous pouvez prouver que vous avez agi de bonne foi et que vous avez rencontré des difficultés, cela pourrait jouer en votre faveur pour réduire les pénalités.

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il y a 4 jours
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