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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de servitude
Sujet initié par Soussou, il y a 4 jours - 434 vues

Bonjour,
Suite à un décés nous avons hérité d une propriété avec un droit de sevitude qui existe depuis plus de 30 ans par acte notarié et qui a èté cédé gratuitement.
A ce jour le proprietaire actuelle de la servitude a construit des maisons et souhaitent mettre sur le passage des jardins et veut déplacer le droit de servitude par un autre chemin.
Alors que la succession n est pas encore faite que cela perdure depuis plus d un ans ce propriétaire nous harcele et nous précise qu il est dans son plein droit en tant que servant dominant et fera les travaux même sans notre consentement.
De notre côté comme je l ai précisé la dévolution successorale n a pas été faite de plus sur ce passqge sont enfouis les canalisqtions d eau. Cette personne a construit des maisons sans au préalable nous solliciter pour le droit de passage .cette modification n est pas pour lui ou sa famille à titre personnel mais dans un but lucratif afin de valoriser ses maisons à notre détrimant.
Il conteste même le bornage précisant que plusieurs années à l arriere un bornage a été fait et que mon pére aurait signé un document il était vieux et ne savait ni lire ni ecrire et ne l a jamais évoqué et qu à présent nous devons dépllacer notre portail sachant que dans tous les cas ce portail doit être déplacer afin qu il puisse mener à bien son projet.
Quel recours avons nous?
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

La servitude de passage existante : Si la servitude a été établie par acte notarié et qu'elle existe depuis plus de 30 ans, elle est considérée comme un droit acquis.

Selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant pour assurer l'accès à sa propriété, à condition de verser une indemnité proportionnée au dommage causé.

Modification de la servitude : La servitude de passage ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties.

Si le propriétaire du fonds servant (celui qui bénéficie de la servitude) souhaite déplacer le passage, cela doit se faire d'un commun accord. En l'absence d'accord, il est possible de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

Recours en cas de litige : Si le propriétaire actuel de la servitude agit sans votre consentement et menace de réaliser des travaux, vous pouvez faire appel à un avocat pour engager une action en justice. Vous pouvez demander au tribunal de faire constater l'existence de la servitude et de s'opposer à toute modification non convenue.

Bornage et contestation : Si le bornage est contesté, il peut être nécessaire de faire appel à un géomètre-expert pour établir un nouveau bornage. Cela pourrait aider à clarifier les limites de propriété et les droits de chacun.

Canalisations enfouies : Si des canalisations sont enfouies sur le passage, cela renforce votre position, car toute modification du passage doit tenir compte de ces infrastructures.

Ainsi , vous avez la possibilité de contester les actions du propriétaire actuel en saisissant le tribunal pour faire valoir vos droits sur la servitude de passage.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Soussou
Merci mais nous bénéficions du fond servant et c est le propriétaire du fond dominant qui souhaite deplacé la servitude alirs même qu il y a des canalisations d eau enfoui sur le passage et que cela nécessite un déplacement de notre portail.....de plus nous ne sommes pas encore propriétaire car la succession est toujiurs en cours et il dit par l intermediaire de son avocat qu il est dans ses droits au vu de la jurisprudence.
Mrci
il y a 4 jours
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Bonjour,

En vertu de l'article 698 du Code civil, les travaux liés à la servitude, tels que le déplacement de celle-ci, sont à la charge du propriétaire du fonds dominant, sauf disposition contraire dans le titre établissant la servitude. Cela signifie que si le propriétaire du fonds dominant souhaite modifier l'assiette de la servitude pour sa seule commodité, il doit supporter les frais afférents à cette modification (Cass. Civ. 3e 20 Décembre 1989 n°88-15.376).

De plus, le fait que vous ne soyez pas encore propriétaire du fonds servant ne vous prive pas de vos droits en tant que bénéficiaire de la servitude. Vous pouvez donc contester la demande de déplacement si cela entraîne des désagréments ou des coûts pour vous, notamment en ce qui concerne le déplacement de votre portail.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 jours
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il y a 4 jours
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