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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Questions sur notre vie privée
Sujet initié par Fred, il y a 3 jours - 723 vues

Bonjour,

J'étais au commissariat en audition libre et lors de mon audition c’était pas dans un endroit privé il y avait d’autres bureaux de policier dans la pièce et je m’étais senti inconfortable.

J’ai vu qu'il y avait d’autres personnes qui se sont faites auditionnées et ces personnes ont été reçues dans un endroit privé est-ce normal ? car il me semble que mes droits n'ont pas été respectés car tout le monde était au courant de ce qu'il se disait lors de l'audition ce qui ne semble pas juste car même si ce n'est pas pour des faits graves j’ai quand même le droit au respect de ma vie privée.
Il y avait un policier je ne sais pas ce qu’il faisait mais il était dans le même bureau et parce que c’est sa collègue qui m'auditionnait, il était juste là et discutait de temps en temps.
Il n’était pas en formation et elle n’a pas demandé mon autorisation pour qu’il soit là lors de l'audition et il y avait un autre policier derrière puis une collègue à côté car ils étaient plusieurs dans une même pièce avec leurs bureaux.
Ne devait-elle pas m'auditionner dans un endroit plus privé pour une histoire de confidentialité etc ?

Et la dernière question est la suivante : est-ce qu’ils ont droit de nous poser des questions personnelles sur notre vie privée comme par exemple qui est notre père, notre mère etc et leurs noms ?
Car je ne voulais pas donner ses informations et elle m’a dit que c'était pour mon profil apparemment..
Y'a t-il un article de loi aussi pour ses questions d'ordre personnel qui m'ont été demandées ?

indiquant qu’ils ne peuvent pas nous demander ce genre de questions et qu’on a le droit de garder le silence sur certains choses d'ordre privé comme la vie de famille par exemple ?

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Bonjour,
Le cadre de l'audition libre vous permet de refuser de répondre et de partir ; l'enquêteur a dû vous le dire dans la notification de vos droits.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
Fred
Elle me l’a pas dit !! Elle a demander mon profile c’est à dire informations pour crée le profile et poursuivre l’enquête et ensuite elle a lu le procès verbal en gros tous qui était écrit . Mais elle m’a pas dit clairement vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment comme ils font dans les films américaines . Et n’oublions pas nous sommes en France ils ne disent jamais nos droits et des choses là surtout quand on est étranger ( chose que je suis ) .

J’avais peur et quand je voulais lui dire certaines chose elle m’agressait donc je ne sais pas quoi faire ou dire et vous avez pas répondus à toutes mes questions.

Je lui ai dis que je comprends pas toutletemps le français et elle s’en foutait …

Si j’aurais voulu partir de l’audition même si elle s’est trompé de personne je sais que c’est eux qui décide elle aurait pu me dire je vous mets en garde de vue donc je n’ai rien fait pour lui contre dire .
il y a 3 jours
Vos droits vous sont notifiés et vous signez pour confirmer les avoir reçus. S'il y a une suite dans ce dossier, vous pourrez le soulever.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 3 jours
Fred
Je comprend que vous souhaitez que je clique sur résolu et j’aurais cliqué dessus mais vous n’avez répondu à aucunes de mes interrogations …

Sur mon post je parlais du manque de confidentialité car il y avait plusieurs policiers présents dans la pièce avec la cheffe brigadier qui m’auditionnait et je demandais si c’était normal car il y avait d’autres personnes qui devaient être auditionnées et pour ces personnes l’audition s’était déroulée en privé.

Je demandais ensuite si il était normal que la police lors d’une audition nous demande des informations sur nos parents (leurs noms etc …) car elle prétendait avoir besoin de ces informations pour mon profil.. et je sais que normalement ils n’ont pas le droit et je demandais si justement un texte de loi existait à ce sujet.
il y a 3 jours
Bonsoir,

Concernant la présence de plusieurs policiers lors de l'audition, celle-ci n'est pas en soi contraire à la loi.

En effet, la jurisprudence a établi que la présence d'officiers de police judiciaire lors d'un interrogatoire n'est pas prohibée, tant que les droits de la défense sont respectés.

Par exemple, dans un arrêt, il a été précisé que la présence d'officiers de police judiciaire qui ont participé à l'enquête n'est pas une violation du secret de l'instruction, à condition qu'ils soient tenus au secret professionnel.

En ce qui concerne la demande d'informations sur vos parents, la police peut effectivement demander des renseignements personnels, y compris des informations sur votre famille, dans le cadre de l'enquête.

Toutefois, cette demande doit être justifiée par la nécessité d'établir un profil ou de comprendre le contexte de l'enquête.

Il n'existe pas de texte de loi spécifique interdisant cette pratique, mais il est important que ces demandes soient proportionnées et respectent vos droits.

Si vous estimez que vos droits ont été violés ou que la procédure n'a pas été respectée, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
Bonjour,
Ce sont les conditions actuelles matérielles des auditions.
Une audition commence par un CV avant d'aborder les faits.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 2 jours
Fred
Merci Me Beligha ,

Sauf que ce n’était pas dans le cadre de l’enquête elle m’a dit c’était pour un profile .
il y a 2 jours
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